Mur de soutennement avec décaissement du voisin
leoangel
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 20 avril 2013 à 09:56
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bern29
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20 avril 2013 à 09:56
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Bjr,
Si vous construisez votre mur en 1er, et que par la suite le voisin décaisse son terrain,c'est à lui de prendre les dispositions pour consolider votre mur, voire le refaire à sa charge si la consolidation simple est impossible.
Conformément à l'article 1382 du code civil.
Si vous construisez votre mur en 1er, et que par la suite le voisin décaisse son terrain,c'est à lui de prendre les dispositions pour consolider votre mur, voire le refaire à sa charge si la consolidation simple est impossible.
Conformément à l'article 1382 du code civil.