Mur de soutennement avec décaissement du voisin
leoangel
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 20 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2013
-
20 avril 2013 à 08:32
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 avril 2013 à 09:56
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 avril 2013 à 09:56
A voir également:
- Mur de soutennement avec décaissement du voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Mon voisin fait du bruit en marchant - Forum Voisinage
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
5068
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 338
20 avril 2013 à 09:56
20 avril 2013 à 09:56
Bjr,
Si vous construisez votre mur en 1er, et que par la suite le voisin décaisse son terrain,c'est à lui de prendre les dispositions pour consolider votre mur, voire le refaire à sa charge si la consolidation simple est impossible.
Conformément à l'article 1382 du code civil.
Si vous construisez votre mur en 1er, et que par la suite le voisin décaisse son terrain,c'est à lui de prendre les dispositions pour consolider votre mur, voire le refaire à sa charge si la consolidation simple est impossible.
Conformément à l'article 1382 du code civil.