Travaux du propriétaire: trop bruyant
ju572
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2013
-
19 avril 2013 à 17:28
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 avril 2013 à 21:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 avril 2013 à 21:53
A voir également:
- Propriétaire bruyant
- Modele de lettre pour voisin trop bruyant - - Modèles de lettre voisinage
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 19/04/2013 à 18:48
Modifié par bailleurx le 19/04/2013 à 18:48
voici ce que dit le code civil
Article 1724
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...