Travaux du propriétaire: trop bruyant
ju572
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis déjà deux semaine des travaux (effectuer par le propriétaire de l'immeuble) sont en cours dans l'appartement au dessus de chez moi, tous les matins j'ai du bruit à partir de 8h voir certains jours dans les environs de 7h30, j'ai l'impressions que les travaux sont effectué dans ma chambre tellement l'isolation du plafond est médiocre, ma femme devient folle vu qu'elle travaille souvent de nuit et qu'elle ne peut pas récupérer son sommeil. Du coup, a cause de la gène occasionné le propriétaire m'offre 3€ par mois de réduction sur le loyer ( pas terrible hein? ).
Donc après tout sa je me demande s'il à le droit de commencer les travaux avant 8h et si je peut lui demander un dédommagement plus conséquent? Et si il à le droit de faire les travaux le samedi ?
Voilà donner moi vos avis la dessus, toute vos réponse seront les bienvenue.
Merci
Depuis déjà deux semaine des travaux (effectuer par le propriétaire de l'immeuble) sont en cours dans l'appartement au dessus de chez moi, tous les matins j'ai du bruit à partir de 8h voir certains jours dans les environs de 7h30, j'ai l'impressions que les travaux sont effectué dans ma chambre tellement l'isolation du plafond est médiocre, ma femme devient folle vu qu'elle travaille souvent de nuit et qu'elle ne peut pas récupérer son sommeil. Du coup, a cause de la gène occasionné le propriétaire m'offre 3€ par mois de réduction sur le loyer ( pas terrible hein? ).
Donc après tout sa je me demande s'il à le droit de commencer les travaux avant 8h et si je peut lui demander un dédommagement plus conséquent? Et si il à le droit de faire les travaux le samedi ?
Voilà donner moi vos avis la dessus, toute vos réponse seront les bienvenue.
Merci
2 réponses
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voici ce que dit le code civil
Article 1724Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question... -
cet article s'applique à la chose louée
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
la question porte sur l'appartement au dessus de l'appartement
Il doit y avoir une réglementation municipale sur le bruit et les travaux: aller voir en mairie-
oui mais
Loi n° 89Article 7 Le locataire est obligé : (....) e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
d'où ma précédente réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6088280-travaux-du-proprietaire-trop-bruyant#1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...