Agrement pour formation
france77
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 10 mai 2013 à 16:07
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LeChatDeGastonLagaffe
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15 avril 2013 à 18:25
15 avril 2013 à 18:25
Bonjour,
La formation professionnelle est une activité réglementée. Il faut s'enregistrer auprès du ministère du travail et obtenir en retour un numéro d'organisme de formation (ex agrément préfectoral). Cette formalité doit aussi être réalisée par ceux qui font des bilans de compétences ou du conseil en création/reprise d'entreprise.
Vous devez monter un dossier et le soumettre à l'administration. L'administration dispose de 30 jours pour vous répondre. Donc pour jeudi....
Pus d'info ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
La formation professionnelle est une activité réglementée. Il faut s'enregistrer auprès du ministère du travail et obtenir en retour un numéro d'organisme de formation (ex agrément préfectoral). Cette formalité doit aussi être réalisée par ceux qui font des bilans de compétences ou du conseil en création/reprise d'entreprise.
Vous devez monter un dossier et le soumettre à l'administration. L'administration dispose de 30 jours pour vous répondre. Donc pour jeudi....
Pus d'info ici :
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LeChatDeGastonLagaffe
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10 mai 2013 à 16:07
10 mai 2013 à 16:07
Bonjour,
Il est impossible de joindre un dossier d'agrément à votre étude de faisabilité. Pour faire un tel dossier, il faut avoir vendu une première formation. Donc il faut que l'entreprise existe.
S'agit-il d'une étude destinée à un banquier ou pour obtenir une carte de séjour ?
Il est impossible de joindre un dossier d'agrément à votre étude de faisabilité. Pour faire un tel dossier, il faut avoir vendu une première formation. Donc il faut que l'entreprise existe.
S'agit-il d'une étude destinée à un banquier ou pour obtenir une carte de séjour ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2013 à 11:40
je vous remercie de votre réponse actuellement je monte un dossier detude de faisablilité mais il me demande de sortir le dossier dagrémentation pour le rajouter merci pour l'info je vais aller voir