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Achat d'une maison non conforme

yoeric Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 12 avril 2013 à 18:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 avril 2013 à 23:38
Bonjour,

Nous avons acheté une maison par un promoteur dans les dom tom qui lui a acheté à une tierce personne.
Cette tierce personne vient de nous informer que la déclaration de fin de travaux a été refusée car la maison n'est pas aux normes handicapés.
Nous avons déjà versé 40 % de la maison.
Devons-nous accepter dans l'état ? Devons-nous obliger à apporter les modifications dans la maison ?
Si nous acceptons dans l'état, pourrons-nous la revendre par la suite ?
Merci d'apporter toute votre attention à notre demande.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 avril 2013 à 23:38
Bonjour. La maison peut être achetable en l' état mais l'attestation de non contestation de la conformité ne pourra jamais être donné.

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