Maison classée immeuble remarquable.

Question

Bonjour. 
lors du compromis de vente que nous avons signé le 18 Février 2014, à aucun moment il n'est mentionné que cette maison est situé dans une zone protégée et que ma maison peut éventuellement être classée. Le vendeur immobilier ne nous a rien dit non plus. Seul sur l'acte de vente qui a été " survolé" par le notaire, apparaît ces mentions sur les documents d'urbanisme. J'ai su que cette maison est classée immeuble remarquable lorsque j'ai voulu faire changer mes ...27 fenêtres ! Le devis que j'ai fait faire pour du pvc blanc n'a rien à voir avec celui qu'on m'impose . Quels sont mes droits, mes recours éventuels, et si je n'en ai pas, quelles peuvent être les aides que je peux obtenir afin de réaliser les travaux qui s'imposent. Merci pour votre réponse.

homerbarth · Accepted Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Je vais me connecter sur le lien que vous avez eu l'amabilité de me  communiquer. Je vais aussi faire des recherches dans les documents que j'ai en ma possession et faire le nécessaire afin de savoir si ces deux professionnels ont commis une faute en taisant ce fait. Il est important de dire que le vendeur était accompagné par sa fille, elle même notaire. Mais si je suis dans mon droit, je compte bien ne pas en rester là.
Avec ma parfaite considération.

zachuka · Answer

Bonjour,
 Les immeubles pour lesquels il y a obligation de demander autorisation aux architectes des Bâtiments de France sont légion en France...
Mais un immeuble remarquable est plus rare, et en général ça se voit du premier coup d'oeil....

Vous n'aurez pas le droit d'y faire ce que vous voulez, le PVC est interdit, bien sûr, vos fenêtres seront en bois et pas fabriquées par n'importe quel artisan...elles doivent être à l'identique des anciennes si celles ci étaient conformes...vous devrez passer par un architecte des monuments historiques.

Vous pouvez avoir des aides de la DRAC 
http://www.culture.gouv.fr/Foire-aux-questions/Patrimoine/Comment-obtenir-une-aide-pour-des-travaux-effectues-sur-un-monument-ou-un-batiment-prive-protege

Aide de la fondation du patrimoine:
https://www.fondation-patrimoine.org/aides-au-patrimoine/aide-au-patrimoine-prive/le-label

homerbarth · Answer

Bonjour.
Merci pour votre réponse rapide et concise. Oui cette maison est belle, c'est d'ailleurs ce qui nous a incité à l'acheter. Ce qui me gêne c'est qu'à aucun moment, ce classement a été évoqué ni par l'agent immobilier, et le notaire. Lors du compromis de vente, les démarches auprès de l'urbanisme avaient du être entreprises par l'agence immobilière et le notaire ! Nous aurions du être au courant des servitudes liées à cet achat. Nous aurions peut-être mieux pris conscience des dépenses . Est-ce que je peux demander une indemnisation au notaire ainsi qu'à l'agence immobilière en évoquant  cette désinformation ? Je ne suis pas procédurière mais depuis que nous habitons cette maison les factures ne cessent de s'accumuler. 
Merci pour le temps que vous passez à chercher et donner des réponses.

homerbarth · Answer

Bonjour. 

Oui en effet, d'après l'ancien propriétaire, il n'était pas au courant du classement. J'ai appris aussi, que c'est un service de la mairie qui " aurait " demandé le classement de cette maison.  Par contre, j'ai su que cette maison était classée au moment de mes démarches, pour refaire mes fenêtres,  auprès d'entreprises. C'est l'un des entrepreneurs qui m'a alertée en me disant de bien me renseigner auprès de la mairie et de l'architecte de France. 
Je vais téléphoner à l'un des employés du  service qui gère le " patrimoine " de ma ville.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de cette affaire.
Cordialement.

Maison classée immeuble remarquable.

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