Durée du préavis pour quitter un appartement
thilmont
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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je loue un appartement et la locataire m' donné congé et m' a fournie un nouveau contrat
de travail dans une localité différente, mais elle a déménagée pour s'installer dans un autre appartement à quelques centaines de mètres
quel est le délai de préavis
merci de votre réponse
de travail dans une localité différente, mais elle a déménagée pour s'installer dans un autre appartement à quelques centaines de mètres
quel est le délai de préavis
merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Pour un logement vide, le délai de préavis est de 3 mois, sauf si le locataire :
- Perd son emploi
- Trouve un nouvel emploi suite à la perte du précédent
- Trouve un premier emploi
- Est muté
- Est bénéficiaire du RSA
Dans ce cas, il doit fournir un justificatif. Quel était le cas de votre locataire ?
Pour un logement vide, le délai de préavis est de 3 mois, sauf si le locataire :
- Perd son emploi
- Trouve un nouvel emploi suite à la perte du précédent
- Trouve un premier emploi
- Est muté
- Est bénéficiaire du RSA
Dans ce cas, il doit fournir un justificatif. Quel était le cas de votre locataire ?
en tous cas pour beneficier d'un préavis réduit à 1 mois il ne suffit pas d'avoir trouvé un nouvel emploi, il faut aussi avoir perdu un emploi au cours du même bail
d'autre part nous avons eu recement le cas d'un locataire qui a perdu devant le tribunal, pour un cas similaire (bien qu'étant dans une situation incontestable perte d'emploi et nx emploi au cours du même bail), vu que le locataire ne justifiait pas d'avoir réellement déménagé pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Si vous souhaitiez contester, il faudrait donc prouvez que soit le contrat de travail est faux et/ou que la nouvelle adresse ne rapproche pas le locataire de son nouveau travail (attention il existe des jurisprudence contraire donc rien n'est gagné à ce sujet) et que donc le déménagement n'avait pas un caractère d'urgence
être ou avoir là est la question...
d'autre part nous avons eu recement le cas d'un locataire qui a perdu devant le tribunal, pour un cas similaire (bien qu'étant dans une situation incontestable perte d'emploi et nx emploi au cours du même bail), vu que le locataire ne justifiait pas d'avoir réellement déménagé pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Si vous souhaitiez contester, il faudrait donc prouvez que soit le contrat de travail est faux et/ou que la nouvelle adresse ne rapproche pas le locataire de son nouveau travail (attention il existe des jurisprudence contraire donc rien n'est gagné à ce sujet) et que donc le déménagement n'avait pas un caractère d'urgence
être ou avoir là est la question...
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