Fausse attestation juridique
pivert64
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 17:25
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 17:25
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nemrod18
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11 avril 2013 à 08:49
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Bonjour,
Ce n'est pas son rôle.
Elles doivent êtres conformes, mais il n'est responsable en rien des "erreurs" qu'elle peuvent contenir.
Expliquez vous.
Ce n'est pas son rôle.
Elles doivent êtres conformes, mais il n'est responsable en rien des "erreurs" qu'elle peuvent contenir.
Expliquez vous.
pivert64
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11 avril 2013
11 avril 2013 à 15:56
11 avril 2013 à 15:56
Cette attestation a été inventée dans le but d'étayer le dossier contre moi
J'ai réussi à le faire prouver.
Peut on casser le jugement qui m est défavorable avant de faire appel
J'ai réussi à le faire prouver.
Peut on casser le jugement qui m est défavorable avant de faire appel
nemrod18
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11 avril 2013 à 17:25
11 avril 2013 à 17:25
D'abord, casser un jugement n'existe qu'en cour de cassation...
Si vous n'êtes pas satisfait, faites appel, c'est tout ce que vous pouvez faire dans l'immédiat.
Si vous n'êtes pas satisfait, faites appel, c'est tout ce que vous pouvez faire dans l'immédiat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...