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Fausse attestation juridique

pivert64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 07:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 17:25
Bonjour
Un avocat doit il vérifier les attestation juridique et leurs contenu pour leur exactitude, si non que risque t il en cas de faux
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
11 avril 2013 à 08:49
Bonjour,

Ce n'est pas son rôle.

Elles doivent êtres conformes, mais il n'est responsable en rien des "erreurs" qu'elle peuvent contenir.

Expliquez vous.
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Réponse 2 / 3
pivert64 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013
11 avril 2013 à 15:56
Cette attestation a été inventée dans le but d'étayer le dossier contre moi
J'ai réussi à le faire prouver.
Peut on casser le jugement qui m est défavorable avant de faire appel
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
11 avril 2013 à 17:25
D'abord, casser un jugement n'existe qu'en cour de cassation...

Si vous n'êtes pas satisfait, faites appel, c'est tout ce que vous pouvez faire dans l'immédiat.
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