Fausse facture ostéopathe mutuelle du travail
Damian1
-
21 mai 2024 à 15:23
Gayomi Messages postés 18058 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024 - 21 mai 2024 à 18:05
Gayomi Messages postés 18058 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2024 - 21 mai 2024 à 18:05
A voir également:
- Modele facture ostéopathe
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
3 réponses
bonjour
"L'usage de fausse factures d'ostéopathie auprès de la mutuelle constitue une escroquerie, constitutive d'un délit pénal au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Des poursuites pénales peuvent en effet être engagées à votre encontre."
votre mutuelle peut effectivement déposer plainte à votre encontre
Gayomi
Messages postés
18058
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2024
9 786
Modifié le 21 mai 2024 à 17:24
Modifié le 21 mai 2024 à 17:24
Vous avez réglé votre dette mais le délit demeure. Il est impossible de prévoir la suite.
Merci j’ai appelé la mutuelle et après avoir reçu le remboursement de la dette ils on t clôturé le dossier , pour l’instant aucune autre action n’a été menée de leur part
Gayomi
Messages postés
18058
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2024
9 786
21 mai 2024 à 18:05
21 mai 2024 à 18:05
Merci pour votre retour.
21 mai 2024 à 15:31
Merci pour votre réponse,
Donc il peuvent me poursuivre même si ils m’on contacté via lettre recommandée et mise en demeure en sachant que j’ai déjà remboursé et la mutuelle ne spécifie pas la possibilité qu’ils me dénoncent ?