Fausse facture ostéopathe mutuelle du travail
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai malheureusement fais l’erreur de créer des fausses facture d’ostéopathie et la mutuelle du travail s’en est aperçu.
J’ai donc reçu une lettre recommandée par la mutuelle qui me demande de rembourser le montant de 850 euros avec mise en demeure.
En suite l’ostéopathe a confirmé les fait et il m’a appelé en me disant que il ne me dénoncera pas.
J’ai déjà remboursé la mutuelle dans le délai des 15 jour comme indiqué par la lettre avec mise en demeure.
Est ce que après avoir remboursé je risque d’être dénoncé par la mutuelle ?
Je vous remercie d’avance
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3 réponses
bonjour
"L'usage de fausse factures d'ostéopathie auprès de la mutuelle constitue une escroquerie, constitutive d'un délit pénal au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Des poursuites pénales peuvent en effet être engagées à votre encontre."
votre mutuelle peut effectivement déposer plainte à votre encontre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,
Donc il peuvent me poursuivre même si ils m’on contacté via lettre recommandée et mise en demeure en sachant que j’ai déjà remboursé et la mutuelle ne spécifie pas la possibilité qu’ils me dénoncent ?