Problème avec notre propriétaire...
boubouchouchou
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 mai 2013 à 18:18
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 mai 2013 à 18:18
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domdo76
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8 avril 2013 à 12:14
8 avril 2013 à 12:14
Bonjour
Le détail n'est certes pas mentionné
cela aurait du l'etre ! four tel marque etc... espérons que ces équipements et leur état soient notifiés dans l'état des lieux d'entrée ?
est-il spécifié que l'élecro-ménager est laissé à titre gracieux ?
Quelques semaines après notre emménagement, nous avons eu la mauvaise surprise de voir le four s'affaisser alors que celui-ci était en marche. En effet, l'encadrement du four ................... Il semblerait pourtant que de graves brulures ne semblent pas alerter notre propriétaire car il refuse toujours le changement du four.
apparemment le meuble n'était pas conçu pour supporter le poids d'un four ! ou alors du brico merdo !
Arretez de téléphoner et prenez votre plume lettre RAR au propriétaire et je dis bien au propriétaire (avec copie à l'agence), lui spécifiant l'état des équipements depuis votre entrée dans les lieux, rappelant les faits : affaissement du meuble du au poids du four, porte restée dans vos mains qui aurait pu occasionner de graves blessures, hotte ne fonctionnant pas depuis votre arrivée ... les appels téléphoniques etc... et le sommant de faire le nécessaire sous x... jours (8 à15 max me semble correct) sans quoi vous saisirez la juridiction compétente afin de demander le blocage des loyers jusqu'au remplacement à neuf des équipements électro-ménagers.
Rappelez lui aussi qu'en cas de blessures graves il serait tenu pour responsable
cordialement
Le détail n'est certes pas mentionné
cela aurait du l'etre ! four tel marque etc... espérons que ces équipements et leur état soient notifiés dans l'état des lieux d'entrée ?
est-il spécifié que l'élecro-ménager est laissé à titre gracieux ?
Quelques semaines après notre emménagement, nous avons eu la mauvaise surprise de voir le four s'affaisser alors que celui-ci était en marche. En effet, l'encadrement du four ................... Il semblerait pourtant que de graves brulures ne semblent pas alerter notre propriétaire car il refuse toujours le changement du four.
apparemment le meuble n'était pas conçu pour supporter le poids d'un four ! ou alors du brico merdo !
Arretez de téléphoner et prenez votre plume lettre RAR au propriétaire et je dis bien au propriétaire (avec copie à l'agence), lui spécifiant l'état des équipements depuis votre entrée dans les lieux, rappelant les faits : affaissement du meuble du au poids du four, porte restée dans vos mains qui aurait pu occasionner de graves blessures, hotte ne fonctionnant pas depuis votre arrivée ... les appels téléphoniques etc... et le sommant de faire le nécessaire sous x... jours (8 à15 max me semble correct) sans quoi vous saisirez la juridiction compétente afin de demander le blocage des loyers jusqu'au remplacement à neuf des équipements électro-ménagers.
Rappelez lui aussi qu'en cas de blessures graves il serait tenu pour responsable
cordialement
Bonjour, je suis dans un cas proche "mais de l'autre coté" :-)
j'ai mis en location un bien vide et laissé dedans quelques équipements anciens en stipulant dans le bail que ceux ci étaient "des équipements mis gracieusement à disposition".
Las, le locataire ne cesse de me tancer sur l'état de ces équipements... Dois je me soumettre à son dictat ?
j'ai mis en location un bien vide et laissé dedans quelques équipements anciens en stipulant dans le bail que ceux ci étaient "des équipements mis gracieusement à disposition".
Las, le locataire ne cesse de me tancer sur l'état de ces équipements... Dois je me soumettre à son dictat ?
bailleurx
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11 mai 2013 à 18:18
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ouvrez un nouveau sujet ce sera beaucoup mieux que d'être au milieu d'une autre conversation
ma réponse est non
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9 avril 2013
8 avril 2013 à 11:22
8 avril 2013 à 11:22
Tout dépend de ce qui a été mentionné au sujet des équipements dans le bail, remplacement en cas de panne irréversible ou non.
Rapprochez vous de l'agence et dite lui que vous allez, contacter la Commission Départementale de Conciliation pour avoir leur avis.
Lien : https://www.service-public.fr
Rapprochez vous de l'agence et dite lui que vous allez, contacter la Commission Départementale de Conciliation pour avoir leur avis.
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 8/04/2013 à 12:14
Modifié par domdo76 le 8/04/2013 à 12:14
??!!! remplacement en cas de panne irréversible ou non.
on ne mets pas une telle clause dans le bail !
les équipements fournis avec la location doivent etre en parfait état de fonctionnement et ne présenter aucuns risques pour la sécurité des personnes ils doivent etre remplacés "obligatoirement" s'ils ne fonctionnent plus.
cette clause est réputée non écrite : loi du 6 juillet 1989, article 4
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
puis
Clauses exonérant le bailleur de son obligation d'entretien :
20. Clause exonérant le bailleur de toute responsabilité en cas d'arrêt ou mauvais fonctionnement des différents appareils et installations quelconques se trouvant dans les lieux loués ou dans l'immeuble : article 6 a) et 6 c)de la loi du 6 juillet 1989 ; (source comité des clauses abusives)
on ne mets pas une telle clause dans le bail !
les équipements fournis avec la location doivent etre en parfait état de fonctionnement et ne présenter aucuns risques pour la sécurité des personnes ils doivent etre remplacés "obligatoirement" s'ils ne fonctionnent plus.
cette clause est réputée non écrite : loi du 6 juillet 1989, article 4
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
puis
Clauses exonérant le bailleur de son obligation d'entretien :
20. Clause exonérant le bailleur de toute responsabilité en cas d'arrêt ou mauvais fonctionnement des différents appareils et installations quelconques se trouvant dans les lieux loués ou dans l'immeuble : article 6 a) et 6 c)de la loi du 6 juillet 1989 ; (source comité des clauses abusives)
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9 avril 2013
8 avril 2013 à 11:53
8 avril 2013 à 11:53
Un bail est un contrat comme un autre, si les parties ce sont entendues sur certaines choses ou directives dans le bail d'où ma réponse , celle-ci s'appliquent, sinon c'est l'art 6 de la loi 89-642 de juillet 1989 qui fait foi, il faut donc par LAR mettre en demeure par le biais de l'agence le proprio.
BarbieTM
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8 avril 2013 à 12:18
8 avril 2013 à 12:18
Non, 2975 : dans tous les cas, c'est la loi de 89 qui s'applique. Toute autre clause contraire du bail est réputée non écrite.
domdo76
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8 avril 2013 à 12:23
8 avril 2013 à 12:23
merci Barbie TM
un peu de lecture pour 2975 : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
un peu de lecture pour 2975 : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
bailleurx
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8 avril 2013 à 14:06
8 avril 2013 à 14:06
pour avoir un avis clar il faut se référer à la loi de 89 car il s'agit ici d'un logement nu avec des équipements mis à disposition par le propriétaire
et la loi dit que les équipement mis à disposition du locataire doivent être en bon état de fonctionnement et de réparation
donc pas à se prendre la tête
c'est au propriétaire de les changer
il en irait différemment si le propriétaire avait annexé au bail un prêt de meuble gracieux (annexe qui pourrait comporter d'autres conditions en pur rapport avec les meubles et non avec le logement)
ou si il s'agissait d'un bail meublé (qui peut effectivement avoir des clauses autre que celles de la loi de 89)
et la loi dit que les équipement mis à disposition du locataire doivent être en bon état de fonctionnement et de réparation
donc pas à se prendre la tête
c'est au propriétaire de les changer
il en irait différemment si le propriétaire avait annexé au bail un prêt de meuble gracieux (annexe qui pourrait comporter d'autres conditions en pur rapport avec les meubles et non avec le logement)
ou si il s'agissait d'un bail meublé (qui peut effectivement avoir des clauses autre que celles de la loi de 89)