Non restitution du dépôt de garantie

cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 10:13
cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:41
Bonjour,

Je me permets de soliciter votre aide car je suis en désaccord total avec mon ancien propriétaire.

J'ai quitté mon ancien appartement le 8 février 2013 après 11 mois de location sans le moindre problème. 2 semaines avant l'état des lieux est survenu un dégât des eaux (l'appartement possède une sorte patio / puit de jour), mon assurance a déclaré que ma responsabilité n'était pas engagée et a encourragé le propriétaire à se tourner vers le syndic.
Lors de l'état des lieux a été noté un dysfonctionnement de la plaque de cuisson (une fois sur quatre l'allumer fait sauter les plombs).
J'ai relancé plusieurs fois mon propriétaire entre mars et avril pour savoir quand je pourrais récupérer mon dépôt de garantie, obtenir mon état des lieux de sortie,... et en date du 3 je reçois un mail très froid m'indiquant que si la procédure est si longue c'est de ma faute car je n'ai pas déclaré le dégâts des eaux assez vite, n'est pas entretenu la plaque de cuisson, etc.
J'ai reçu samedi différentes factures et un mail stipulant que je ne récupèrerai pas mon dépôt de garantie, les frais de remise en état du puit de jour n'étant pas couvert par celui-ci.
Les factures à ma disposition comprennent le remplacement de la plaque de cuisson (environ 100€) daté de cette année, et deux factures datées de l'an dernier concernant les travaux de remise en état du puit de jour (je n'est pas été informé qu'il y avait déjà eu des travaux liés à l'humudité de la pièce) et de l'appartement tout entier.

Je voudrais donc simplement savoir, ma responsabilité n'étant pas engagée dans le dégât des eaux pourquoi m'imputer les frais de remise en état? (et me présenter une facture datant de l'an dernier) est-ce légal?
Je ne sais vraiment pas comment me défendre ni quoi faire...

Quelqu'un pour me conseiller?

Je peux tout à fait fournir plus de détails à la personne disposée à m'aider :(

Merci d'avance
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5 réponses

Bonjour
Vous avez l'EDL de départ ?
c'est un document obligatoire et fait en double un pour vous, et un pour le proprio
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 avril 2013 à 10:21
Les frais concernant le puits de jour doivent être payés par le propriétaire ce n'est pas du ressort du locataire.

En ce qui concerne la plaque électrique ce n'est pas de votre faute non plus.

Donc vous mettez en demeure votre ex proprio de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civil
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cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 10:27
@marmenard : Non, je n'ai pas l'état des lieux de sortie bien que je l'ai signé lors de la restitution des clés...

@feloxe : êtes vous certain de cela? je le perçois comme ça d'un point de vue personnel et j'entend bien ne pas me laisser faire... mais je veux me blinder sur le plan juridique avant de le "menacer" d'une mise en demeure.
En effet, ma responsabilité ayant été écarté dans le dégâts des eaux je refuse de payer d'éventuels travaux de remise en état... il me mets la pression et je suis très mal à l'aise. Je ne veux pas commettre de faute qui pourrait lui donner raison ni ne veux me retrouver sans voix si à son tour il sort un texte juridique de son chapeau...

Merci beaucoup pour ces réponses rapides!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 avril 2013 à 10:34
Que vous n'ayez pas votre copie de l'état des lieux de sortie change tout.Vous êtes a la merci de votre proprio qui peut rajouter ce qu'il veut sur l'état des lieux sachant qu'il est signé de votre main.

Réclamez lui par recommandé votre copie d'état des lieux.
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cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 10:42
J'ai été bien naïve de signé le dit état des lieux sans en réclamer une copie...
Sur l'état des lieu que j'ai signé était mentionné le dégât des eaux et la plaque de cuisson HS...
Rien de plus...
Je l'ai relancé par mail pour obtenir rapidement l'état des lieux.
Je reviendrai vous en dire plus dès réception.

Merci beaucoup pour votre attention!
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cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 21:41
Cette histoire me tracasse vraiment... Je lui réclame le duplicata de l'état des lieux depuis que j'ai quitté l'appartement. Que faire s'il ne me l'envoi pas? Je penses fortement à me rendre à l'ADIL pour obtenir plus de renseignements et présenter pourquoi pas les mails agressifs de mon ancien propriétaire...
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