Non restitution du dépôt de garantie
cass666
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cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:41
cass666 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:41
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
5 réponses
Bonjour
Vous avez l'EDL de départ ?
c'est un document obligatoire et fait en double un pour vous, et un pour le proprio
Vous avez l'EDL de départ ?
c'est un document obligatoire et fait en double un pour vous, et un pour le proprio
feloxe
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8 avril 2013 à 10:21
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Les frais concernant le puits de jour doivent être payés par le propriétaire ce n'est pas du ressort du locataire.
En ce qui concerne la plaque électrique ce n'est pas de votre faute non plus.
Donc vous mettez en demeure votre ex proprio de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civil
En ce qui concerne la plaque électrique ce n'est pas de votre faute non plus.
Donc vous mettez en demeure votre ex proprio de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civil
cass666
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8 avril 2013 à 10:27
8 avril 2013 à 10:27
@marmenard : Non, je n'ai pas l'état des lieux de sortie bien que je l'ai signé lors de la restitution des clés...
@feloxe : êtes vous certain de cela? je le perçois comme ça d'un point de vue personnel et j'entend bien ne pas me laisser faire... mais je veux me blinder sur le plan juridique avant de le "menacer" d'une mise en demeure.
En effet, ma responsabilité ayant été écarté dans le dégâts des eaux je refuse de payer d'éventuels travaux de remise en état... il me mets la pression et je suis très mal à l'aise. Je ne veux pas commettre de faute qui pourrait lui donner raison ni ne veux me retrouver sans voix si à son tour il sort un texte juridique de son chapeau...
Merci beaucoup pour ces réponses rapides!
@feloxe : êtes vous certain de cela? je le perçois comme ça d'un point de vue personnel et j'entend bien ne pas me laisser faire... mais je veux me blinder sur le plan juridique avant de le "menacer" d'une mise en demeure.
En effet, ma responsabilité ayant été écarté dans le dégâts des eaux je refuse de payer d'éventuels travaux de remise en état... il me mets la pression et je suis très mal à l'aise. Je ne veux pas commettre de faute qui pourrait lui donner raison ni ne veux me retrouver sans voix si à son tour il sort un texte juridique de son chapeau...
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feloxe
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8 avril 2013 à 10:34
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Que vous n'ayez pas votre copie de l'état des lieux de sortie change tout.Vous êtes a la merci de votre proprio qui peut rajouter ce qu'il veut sur l'état des lieux sachant qu'il est signé de votre main.
Réclamez lui par recommandé votre copie d'état des lieux.
Réclamez lui par recommandé votre copie d'état des lieux.
cass666
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8 avril 2013
8 avril 2013 à 10:42
8 avril 2013 à 10:42
J'ai été bien naïve de signé le dit état des lieux sans en réclamer une copie...
Sur l'état des lieu que j'ai signé était mentionné le dégât des eaux et la plaque de cuisson HS...
Rien de plus...
Je l'ai relancé par mail pour obtenir rapidement l'état des lieux.
Je reviendrai vous en dire plus dès réception.
Merci beaucoup pour votre attention!
Sur l'état des lieu que j'ai signé était mentionné le dégât des eaux et la plaque de cuisson HS...
Rien de plus...
Je l'ai relancé par mail pour obtenir rapidement l'état des lieux.
Je reviendrai vous en dire plus dès réception.
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cass666
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8 avril 2013
8 avril 2013 à 21:41
8 avril 2013 à 21:41
Cette histoire me tracasse vraiment... Je lui réclame le duplicata de l'état des lieux depuis que j'ai quitté l'appartement. Que faire s'il ne me l'envoi pas? Je penses fortement à me rendre à l'ADIL pour obtenir plus de renseignements et présenter pourquoi pas les mails agressifs de mon ancien propriétaire...