Obligation raccordement ligne téléphonique vente immobilière
TiTNiCo
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2013
-
5 avril 2013 à 18:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2013 à 19:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2013 à 19:01
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
5 avril 2013 à 19:01
5 avril 2013 à 19:01
Bonjour
j'ai trouvé la norme obligatoire en 2008, effectivement il devrait y avoir ces prises télecom
http://www.jobo-elec.fr/telechargement/NFC15-100_2008.pdf
seul problème vous avez signé le compromis de vente en connaissances de cause, c'etait à vous de vérifier la présence de cette installation. Que dit le consuel ?
voyez avec le notaire ce qu'il y a moyen de faire
cdlt
j'ai trouvé la norme obligatoire en 2008, effectivement il devrait y avoir ces prises télecom
http://www.jobo-elec.fr/telechargement/NFC15-100_2008.pdf
seul problème vous avez signé le compromis de vente en connaissances de cause, c'etait à vous de vérifier la présence de cette installation. Que dit le consuel ?
voyez avec le notaire ce qu'il y a moyen de faire
cdlt