Obligation raccordement ligne téléphonique vente immobilière

TiTNiCo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 18:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2013 à 19:01
Bonjour,

Ma compagne avons signé un compromis pour acheter une maison qui a à peine 4 ans (divorce des propriétaires) et donc elle est encore sous décennale...
Lors de l'achat en janvier, l'adsl n'était pas disponible dans le quartier. Ils passaient donc par une clef 3G.
Depuis un mois, l'ADSL est arrivé.
Ma compagne et moi avons demandé à notre opérateur internet si le déménagement était possible.
Il nous a répondu que la ligne téléphonique était inexistante.
En appelant France Telecom, ils nous disent que la maison n'est pas relié au réseau. On a pas vérifié s'il y avait des prises téléphoniques dans la maison sachant qu'elle était récente. Ça paraissait logique!

Voici donc notre question:
Le propriétaire est il dans l'obligation d'effectuer les travaux avec FT et prendre en charge les frais pour qu'on moins, sa maison soit prête pour avoir juste un téléphone fixe?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
5 avril 2013 à 19:01
Bonjour

j'ai trouvé la norme obligatoire en 2008, effectivement il devrait y avoir ces prises télecom
http://www.jobo-elec.fr/telechargement/NFC15-100_2008.pdf

seul problème vous avez signé le compromis de vente en connaissances de cause, c'etait à vous de vérifier la présence de cette installation. Que dit le consuel ?

voyez avec le notaire ce qu'il y a moyen de faire

cdlt
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