préavis

Question

Bonjour, 

Je quitte mon  logement meublé le 30 avril aussi j'ai envoyé avec accusé de réception le préavis le 29 mars. A ce jour le propriétaire n'a toujours pas réceptionné celui ci, aussi quelle date compte pour le départ du préavis , est ce la date de présentation ou celle à laquelle il va prendre le courrier.
Par avance je vous remercie
Cordialement

feloxe · Answer

C'est a la date ou il signe le récipissé du courrier

domdo76 · Answer

Bonsoir

la date de préavis à prendre en compte est celle de la réception réelle de l'accusé réception, c'est à dire du jour ou l'AR est signé.
Actuellement votre préavis n'est pas "légalement" posé, votre proprio est peut etre en vacances, à l'hopital ou meme décédé ? que sais-je ? Essayez d'appeler pour le savoir.

sauf à prouver la volonté expresse du bailleur à ne pas chercher cet AR mais là pour le prouver cela ne sera pas facile et passera par le tribunal
la seule solution est , de faire délivrer par un huissier votre préavis de départ, son début commencera au jour de la première présentation.


cdlt

Préavis

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