Préavis
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte mon logement meublé le 30 avril aussi j'ai envoyé avec accusé de réception le préavis le 29 mars. A ce jour le propriétaire n'a toujours pas réceptionné celui ci, aussi quelle date compte pour le départ du préavis , est ce la date de présentation ou celle à laquelle il va prendre le courrier.
Par avance je vous remercie
Cordialement
Je quitte mon logement meublé le 30 avril aussi j'ai envoyé avec accusé de réception le préavis le 29 mars. A ce jour le propriétaire n'a toujours pas réceptionné celui ci, aussi quelle date compte pour le départ du préavis , est ce la date de présentation ou celle à laquelle il va prendre le courrier.
Par avance je vous remercie
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir
la date de préavis à prendre en compte est celle de la réception réelle de l'accusé réception, c'est à dire du jour ou l'AR est signé.
Actuellement votre préavis n'est pas "légalement" posé, votre proprio est peut etre en vacances, à l'hopital ou meme décédé ? que sais-je ? Essayez d'appeler pour le savoir.
sauf à prouver la volonté expresse du bailleur à ne pas chercher cet AR mais là pour le prouver cela ne sera pas facile et passera par le tribunal
la seule solution est , de faire délivrer par un huissier votre préavis de départ, son début commencera au jour de la première présentation.
cdlt
la date de préavis à prendre en compte est celle de la réception réelle de l'accusé réception, c'est à dire du jour ou l'AR est signé.
Actuellement votre préavis n'est pas "légalement" posé, votre proprio est peut etre en vacances, à l'hopital ou meme décédé ? que sais-je ? Essayez d'appeler pour le savoir.
sauf à prouver la volonté expresse du bailleur à ne pas chercher cet AR mais là pour le prouver cela ne sera pas facile et passera par le tribunal
la seule solution est , de faire délivrer par un huissier votre préavis de départ, son début commencera au jour de la première présentation.
cdlt
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