Résiliation mandat de gérance
cric43
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mercredi 3 avril 2013
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3 avril 2013
-
3 avril 2013 à 20:11
cric43 - 9 avril 2013 à 23:33
cric43 - 9 avril 2013 à 23:33
A voir également:
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2 réponses
Lily031
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mardi 9 avril 2013
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10 avril 2013
9 avril 2013 à 10:25
9 avril 2013 à 10:25
La loi a été modifiée, maintenant, le renouvellement est annuel, et tacitement reconduit. L'agence n'a pas d'obligation a vous prévenir avant l'échéance du contrat. Normalement, dans le mandat, il doit être stipulé combien de temps avant la date d'échéance vous devez envoyer un courrier en AR pour demander la résiliation du contrat ( 3 mois à 15 jours avant la date anniversaire, en fonction de votre mandat.)
Si vous n'êtes plus dans les temps cette année, réessayez l'an prochain !!
J'espère avoir répondu à vos questions...
Si vous n'êtes plus dans les temps cette année, réessayez l'an prochain !!
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