Résiliation mandat de gérance
cric43
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cric43 -
cric43 -
Bonjour
J'ai signé un mandat de gérance pour la location de mon appartement le 9 juillet 2010. Un paragraphe précise que la durée de mandat est de 3 ans et sera reconduit par tacite reconduction.
Je dois donc résilier avant le 9 avril 2013 par lettre recommandée avec AR si je ne veux plus continuer avec cette agence. Cependant l'agence doit-elle m'informer de cette tacite reconduction avant l'échéance du contrat de gérance ? Et si elle ne le fait pas, est-ce que dans ce cas-là je peux faire jouer la loi Chatel et m'octroyer un délai un peu plus important pour résilier ?
Merci de votre réponse.
J'ai signé un mandat de gérance pour la location de mon appartement le 9 juillet 2010. Un paragraphe précise que la durée de mandat est de 3 ans et sera reconduit par tacite reconduction.
Je dois donc résilier avant le 9 avril 2013 par lettre recommandée avec AR si je ne veux plus continuer avec cette agence. Cependant l'agence doit-elle m'informer de cette tacite reconduction avant l'échéance du contrat de gérance ? Et si elle ne le fait pas, est-ce que dans ce cas-là je peux faire jouer la loi Chatel et m'octroyer un délai un peu plus important pour résilier ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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La loi a été modifiée, maintenant, le renouvellement est annuel, et tacitement reconduit. L'agence n'a pas d'obligation a vous prévenir avant l'échéance du contrat. Normalement, dans le mandat, il doit être stipulé combien de temps avant la date d'échéance vous devez envoyer un courrier en AR pour demander la résiliation du contrat ( 3 mois à 15 jours avant la date anniversaire, en fonction de votre mandat.)
Si vous n'êtes plus dans les temps cette année, réessayez l'an prochain !!
J'espère avoir répondu à vos questions... -
Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant des tas de réponses sont différentes. Depuis quand la loi a-t-elle été modifiée ? En tous cas merci ça m'aide beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...