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Peut-on louer à bas prix à un membre de sa fammille ?

moiboogie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 3 avril 2013 à 21:33
vince69140 - 17 mai 2018 à 10:11

Bonjour, mon beauf me loue une maison depuis 12 ans. il n'a augmenté que de 50 euros depuis le début, on est actuellement à 500 euros. Il se trouve qu'il est retraité, et qu'il subit un contrôle fiscal (sur dénonciation), et qu'on lui dit qu'il ne loue pas la maison assez cher, qu'elle devrait être louée entre 650 et 800 euros, que les Impôts ont un manque à gagner, qu'ils vont lui remonter sur 3 ans, et l'obligent à augmenter le loyer d'au moins 150 euros pour être dans la fourchette.
Je vais subir une hausse énorme, y a t-il un recours ?
Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
4 avril 2013 à 12:30

Très surprenant comme histoire. Sauf erreur aucun texte ne vient fixer le prix d'un loyer sauf surestimation patente. Un bail peut tout à fait être fait à tire gratuit (contrat de prêt à usage, anciennement commodat, article 1875 du code civil ). Il serait intéressant de demander à ce contrôleur sur quel texte il s'appuie pour justifier de la fixation d'un loyer "pas assez cher" !

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 avril 2013 à 19:07

non pas si surprenant tout dépend de l'avantage fiscal en parallèle
si par exemple le propriétaire arrive ainsi à un résultat négatif voir à un déficit
effectivement le impôts peuvent contester l'aspect "locatif" de l'investissement

moiboogie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
8 avril 2013 à 20:16

le propriétaire est à la retraite, ce qui est encore plus surprenant (on pense à une dénonciation d'un voisin, mais pourquoi ???)... et on ne sait pas pourquoi, mais le contôleur s'acharne... même sur des panneaux photovoltaïques posés par EDF (donc l'Etat) avec un contrat en bonne et due forme... incompréhensible...

vince69140
17 mai 2018 à 10:11

Extrait du BOFIP en ligne :
A. Baux réguliers mais consentis pour un prix atténué
430

D'une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.

Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal (CE, arrêt du 26 mai 1976, n°98816 ; CE, arrêt du 23 novembre 1977, n°98227 et CE, arrêt du 13 février 1980, n°16937). Ces décisions ont le plus souvent été rendues dans des espèces où le bail était consenti à un membre de la famille du propriétaire.

L’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

- le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;

- le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal.

Réponse 2 / 4

jacki
4 avril 2013 à 06:07

Bonjour, Il faut essayer de se défendre, en indiquant par exemple que la maison n'est pas bien ou pas du tout isolée, ce qui fait que même en vous chauffant à peine et que dans les pièces utilisées, ça revient très cher, et que le locataire (vous) avez de faibles moyens.

Vous pouvez aussi invoquer que la maison n'est pas en très bon état : décoration peinture à refaire etc.... En somme il faut trouver des défauts à la maison : qu'elle aurait besoin de travaux, mais qui nécessitent un gros chantier et que la maison soit vide, donc que pour le moment, on préfère rester ainsi..

Et aussi le bailleur peut dire aussi qu'il préfére un loyer pas trop élevé mais qui soit payé qu'un loyer plus élevé que le locataire n'a pas les moyens de payer, et aussi avoir un locataire qui ne lui cause pas de souci.

Il peut dire aussi qu'en augmentant il court le risque que vous ne puissiez pas payer et que vous ayez beaucoup de difficulté à vous reloger si vous partez.

C'est quand même fort, qu'à la télé, on ne parle que de loyers trop élevés, et que là, on veuille obliger le bailleur à augmenter. On marche sur la tête.

Je connais quelqu'un qui a eu le même problème, il s'est défendu, et il a eu gain de cause.

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 avril 2013 à 19:05

si vous n'avez pas de trop gros revenus, il peut aussi demander un conventionnement en logement social comme ca il pourra convenir d'un loyer bas avec vous et en plus il payera moins d'impôts

Réponse 3 / 4

Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
4 avril 2013 à 13:25

Bonjour
Je ne suis pas surprise de lire ça...je loue un appartement à ma fille, à peu près 20% en-dessous du prix du marché. J'ai lu que cette "faveur"était acceptable, mais qu'en dessous, on risque des ennuis, du genre de ne pas pouvoir déduire les frais réels du bien, lors de la déclaration des revenus fonciers.
Ou bien que le fisc pourrait réévaluer les impôts du propriétaire, en réajustant les loyers
C'est donc le propriétaire qui trinque, pas le locataire.
http://www.challenges.fr/patrimoine/20120322.CHA4508/est-il-interessant-de-louer-a-ses-enfants.html
Et s'il y a une tolérance entre parents/enfants, je ne pense pas qu'elle

Et si on loge gratuitement quelqu'un, on ne peut déduire aucun frais des impôts...d'où des frais non négligeables pour le propriétaire.
De toute façon, comme dit Jacki, on marche sur la tête.
Voilà...
Reine

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
4 avril 2013 à 16:42

Merci de votre lien !
En fouillant un peu j'ai retrouvé ceci :
"Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.

À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal.

Dans ce cas, l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire ». "

Il semble donc que cette majoration se fasse sous contrôle d'un juge pas sous l'autorité seule d'un contrôleur. A valider.

moiboogie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
8 avril 2013 à 17:44

Merci à tous pour les réponses...
D'après ce que j'ai lu, il y a de fortes chances qu'on ne puisse rien faire...
A quand la révolution, à force de marcher sur la tête, on ne pourra plus penser...

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
8 avril 2013 à 19:11

en ce cas il vaudrait mieux accepter de payer (entre soit) la différence d'impôt due à la majoration soit en gros pour 150 de loyer en plus appliqué arbitrairement par le fisc = 100 à 200 d'impôt en plus

moiboogie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 1
23 mai 2013 à 22:00

Bonjour, pouvez-vous vous rappeller où vous avez lu que cette "faveur" était acceptable. Pouvez-vous m'envoyer un lien ??? Merci à vous

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/05/2013 à 22:15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214

Tout en bas :

"III. Baux comportant des prix atténués et baux anormaux

420
...
A. Baux réguliers mais consentis pour un prix atténué
430

D'une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.

Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal (CE, arrêt du 26 mai 1996, n°98816 ; CE, arrêt du 23 novembre 1977, n°98227 et CE, arrêt du 13 février 1980, n°16937). Ces décisions ont le plus souvent été rendues dans des espèces où le bail était consenti à un membre de la famille du propriétaire.

L'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

- le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l'immeuble loué ;

- le propriétaire n'est pas en mesure d'établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l'immeuble à son prix normal....."

Ce qui est tolérable c'est un loyer au moins équivalent à la valeur locative du bien.
En-dessous, et surtout si vous déclarez un déficit foncier, vous prenez des risques...

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