Erreur compteur EDF
MS1985
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Gérard - 4 avril 2013 à 22:33
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Modifié par Energizor le 3/04/2013 à 16:48
Modifié par Energizor le 3/04/2013 à 16:48
Bonjour,
"Pouvez-vous me dire ci cela est normale et sur quelle base de consommation le calcul est effectué."
Oui, c'est normal. Le calcul est habituellement basé sur vos consommations à l'époque où le compteur fonctionnait correctement.
"Pouvez-vous me dire ci cela est normale et sur quelle base de consommation le calcul est effectué."
Oui, c'est normal. Le calcul est habituellement basé sur vos consommations à l'époque où le compteur fonctionnait correctement.
Energizor
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Modifié par Energizor le 3/04/2013 à 19:14
Modifié par Energizor le 3/04/2013 à 19:14
Rebonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit chez EDF (article 6-4) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
La rectification ne porte que sur deux ans (et pas trois) parce qu'EDF ne peut pas revenir sur sa facturation plus de 2 ans en arrière (article 137-2 du Code de la Consommation).
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit chez EDF (article 6-4) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
La rectification ne porte que sur deux ans (et pas trois) parce qu'EDF ne peut pas revenir sur sa facturation plus de 2 ans en arrière (article 137-2 du Code de la Consommation).
MediateurEnergie
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4 avril 2013 à 10:20
4 avril 2013 à 10:20
Bonjour,
2 précisions issues de la procédure concertée mise en place sous l'égide de la Commission de Régulation de l'énergie :
- Vous pouvez transmettre à votre fournisseur des éléments pour affiner l'estimation (absence pendant un certain temps sur la période concernée, diminution du nombre de personnes dans le logement...).
- Un abattement de 10% doit être effectué sur la consommation estimée pour tenir compte de l'incertitude relative à l'estimation.
Services du médiateur national de l'énergie
2 précisions issues de la procédure concertée mise en place sous l'égide de la Commission de Régulation de l'énergie :
- Vous pouvez transmettre à votre fournisseur des éléments pour affiner l'estimation (absence pendant un certain temps sur la période concernée, diminution du nombre de personnes dans le logement...).
- Un abattement de 10% doit être effectué sur la consommation estimée pour tenir compte de l'incertitude relative à l'estimation.
Services du médiateur national de l'énergie
Je vois qu'EDF et ERDF commencent à réagir au jugement du 29 juin 2012 à QUIMPER !
Et ce n'est pas fini... il va y avoir d'autres décisions en France !..
J'en ai deux en cours en Normandie.
Pouvez vous nous dire sur quelle base ERDF a effectué le calcul de votre redressement ?
Car ERDF est tenue de vous l'indiquer..mais peut être qu'ils n'osent plus pour éviter d'être condamnés au remboursement du redressement opéré et à 250 € au titre de l'article 700 du CPC comme ci-dessus.
Quel est votre département ?
Et ce n'est pas fini... il va y avoir d'autres décisions en France !..
J'en ai deux en cours en Normandie.
Pouvez vous nous dire sur quelle base ERDF a effectué le calcul de votre redressement ?
Car ERDF est tenue de vous l'indiquer..mais peut être qu'ils n'osent plus pour éviter d'être condamnés au remboursement du redressement opéré et à 250 € au titre de l'article 700 du CPC comme ci-dessus.
Quel est votre département ?
Energizor
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4 avril 2013 à 14:19
4 avril 2013 à 14:19
Tout à fait Gérard, vous avez raison.
Mais la question de MS1985 était précisément "sur quelle base de consommation le calcul est effectué ?". Et vous lui demandez "Pouvez vous nous dire sur quelle base ERDF a effectué le calcul de votre redressement ?"
Pour l'instant, on ne peut que faire deux hypothèses :
- Ou bien la rectification a été faite sur les consommation passées de MS1985 (avec 10% de remise), et là il ne peut contester qu'en donnant des éléments pour affiner l'estimation (absence pendant un certain temps sur la période concernée, diminution du nombre de personnes dans le logement...), comme nous l'écrit le Médiateur de l'Energie.
- Ou alors la rectification a été faite sur la base des consommations de clients disposant du même tarif dans la même zone géographique, et là MS1985 peut effectivement se référer à la jurisprudence que vous évoquez ( jugement du 29 juin 2012 de Quimper).
Mais la question de MS1985 était précisément "sur quelle base de consommation le calcul est effectué ?". Et vous lui demandez "Pouvez vous nous dire sur quelle base ERDF a effectué le calcul de votre redressement ?"
Pour l'instant, on ne peut que faire deux hypothèses :
- Ou bien la rectification a été faite sur les consommation passées de MS1985 (avec 10% de remise), et là il ne peut contester qu'en donnant des éléments pour affiner l'estimation (absence pendant un certain temps sur la période concernée, diminution du nombre de personnes dans le logement...), comme nous l'écrit le Médiateur de l'Energie.
- Ou alors la rectification a été faite sur la base des consommations de clients disposant du même tarif dans la même zone géographique, et là MS1985 peut effectivement se référer à la jurisprudence que vous évoquez ( jugement du 29 juin 2012 de Quimper).
Energizor
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4 avril 2013 à 20:28
4 avril 2013 à 20:28
Rigoureusement exact...
D'ordinaire, ERDF envoie un courrier, dans lequel le mode de calcul du rectificatif est précisé.
Est-ce le cas, MS1985 ?
D'ordinaire, ERDF envoie un courrier, dans lequel le mode de calcul du rectificatif est précisé.
Est-ce le cas, MS1985 ?
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