restitutions de charges

Question

bonjour,
J'aimerai savoir, si il y avait lieux de payer des charges locatives sur le logement que j'occupe que depuis le 18 août 2012. Charges de 2012 en l'occurrence des ordures ménagères? Merci pour votre réponse

kasom · Accepted Answer

bonsoir

Vous réglez au prorata du temps passé , pas pour toute l'année

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de la location car ce sont bien vos ordures ménagères 

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

galaktyka · Answer

Bonjour Marmenard,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'a bien été utile.
Il me reste à vérifier vos dires et de voir avec les impôts. Merci encore et bonne soirée à vous.

Restitutions de charges

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