Charges locatives
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lapointe81
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lapointe81 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis 2 ans dans un immeuble de 17 appartements de 2 étages,et depuis ce temps là nous avons énormément de problèmes avec les prestations fournies par le syndic:
La porte d entrée du parking reste bloquée 1 à 2 fois par semaine,nettoyage cage d escalier à la limite de la propreté,et depuis 3 mois l ascenseur ne fonctionne plus.( 3 locataires sont handicapés)
Question je paie actuellement 77e de charges que puisse faire, bloquer les charges ou pas.
Merci de votre réponse
Je suis actuellement locataire depuis 2 ans dans un immeuble de 17 appartements de 2 étages,et depuis ce temps là nous avons énormément de problèmes avec les prestations fournies par le syndic:
La porte d entrée du parking reste bloquée 1 à 2 fois par semaine,nettoyage cage d escalier à la limite de la propreté,et depuis 3 mois l ascenseur ne fonctionne plus.( 3 locataires sont handicapés)
Question je paie actuellement 77e de charges que puisse faire, bloquer les charges ou pas.
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A voir également:
- Charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
merci pour l info, mais ma question était puis-je bloquer le montant des charges locatives(prélévement mensuel) car les prestations ne sont pas conforme au cahier des charges?( manque d entretien)
merci
merci
NON , pas sans décision de justice
En charge votre interlocuteur est le proprio
Écrivez lui en reco AR de vos doléances son nom et cordonnées doivent figurer sur le bail. Comme tout reco AR vous en gardez un double pour une suite
En charge votre interlocuteur est le proprio
Écrivez lui en reco AR de vos doléances son nom et cordonnées doivent figurer sur le bail. Comme tout reco AR vous en gardez un double pour une suite
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oui, vu la loi de 1989 articles 23 à 25 je pense pouvoir régulariser ou m opposer au solde des charges
OK Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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