Charges locatives
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lapointe81
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Modifié par lapointe81 le 3/04/2013 à 11:26
lapointe81 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 15:02
lapointe81 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 15:02
6 réponses
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
lapointe81
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4 avril 2013
3 avril 2013 à 17:30
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merci pour l info, mais ma question était puis-je bloquer le montant des charges locatives(prélévement mensuel) car les prestations ne sont pas conforme au cahier des charges?( manque d entretien)
merci
merci
NON , pas sans décision de justice
En charge votre interlocuteur est le proprio
Écrivez lui en reco AR de vos doléances son nom et cordonnées doivent figurer sur le bail. Comme tout reco AR vous en gardez un double pour une suite
En charge votre interlocuteur est le proprio
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lapointe81
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4 avril 2013
3 avril 2013 à 19:11
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OK et merci encore
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lapointe81
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 11:33
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oui, vu la loi de 1989 articles 23 à 25 je pense pouvoir régulariser ou m opposer au solde des charges
OK Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
lapointe81
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 15:02
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Merci pour toutes vos réponses
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