Bruits du voisin du dessus
maredubruit
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jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 1 avril 2013 à 20:05
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 1 avril 2013 à 20:05
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jmwurth
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1 avril 2013 à 16:51
1 avril 2013 à 16:51
Bonjour
J'ai trouvé une affaire passée au tribunal d'instance concernant un plancher refait qui a entrainé une augmentation du bruit de volets coulissants, mais les victimes sont inversées
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890204-il-entend-des-bruits-apres-qu-il-est-modifie-son-plancher
J'ai trouvé une affaire passée au tribunal d'instance concernant un plancher refait qui a entrainé une augmentation du bruit de volets coulissants, mais les victimes sont inversées
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jmwurth
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Modifié par jmwurth le 1/04/2013 à 20:25
Modifié par jmwurth le 1/04/2013 à 20:25
Entre particuliers, la mesure acoustique n'est pas obligatoire. Le constat se fait à l'oreille par un agent assermenté. Il est nécessaire d'avertir d'abord le voisin qu'il fait trop de bruit
La législation juridique et financière évolue en permanence...