Contrat de remplacement qui devient CDI

Do03 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2013 - 30 mars 2013 à 18:12
Rézaman Messages postés 417 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 30 mars 2013 à 18:44
Bonjour,

Je remplace depuis plus de 2 ans une collègue..
La DRH m'a informé la semaine passée que mon contrat s'était transformé en CDI automatiquement. Jusque là d'après les sources que j'ai lu, je suis d'accord et je comprend.. Par contre, ils ne veulent pas me refaire signé un CDI et m'ont dit que mon contrat actuelle suffisait amplement! Je compte aller à mon syndicat la semaine prochaine afin d'être sûre et rassurée mais vous pourrez peut être déjà m'informer..

Merci, bon weekend de Pâques!

1 réponse

Rézaman Messages postés 417 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 81
30 mars 2013 à 18:44
Article L1243-11 du Code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Ce qui veut dire que le contrat devient automatiquement un CDI et qu'il ne pourra donc pas être requalifié en CDI
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