Caution
gousse05
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Modifié par australe13 le 28/03/2013 à 20:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2013 à 07:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2013 à 07:17
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coyote106
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5 juin 2013 à 16:57
5 juin 2013 à 16:57
il peut garder le montant des degats (sur justification)
reclamez votre depot de garantie par letrre avec accusé de reception et reclamer les factures des reparations si il doit y avoir des retenues sur votre caution
reclamez votre depot de garantie par letrre avec accusé de reception et reclamer les factures des reparations si il doit y avoir des retenues sur votre caution
il mentionne toutes les petites choses qui ne vont pas, mais rien de plus, l'appartement est loué depuis plusieurs moi deja et pas de retour de ma caution...
Stephy2973
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Modifié par Stephy2973 le 5/06/2013 à 18:46
Modifié par Stephy2973 le 5/06/2013 à 18:46
Il a un délai légal de 2 mois à compter de votre jour de sortie pour rendre votre dépôt de garantie. Sachant qu'il a le droit de défalquer de celui ci la régularisation de vos charges, la Taxe d'Ordure Ménagère ainsi que toutes les petites réparations dites locatives notifiées dans votre EDL de sortie.
Si la peinture en Mauvais état n'a pas été spécifié lors de l'EDL il ne peut rien retenir sur votre DG par contre s'il est notifié, il peut déduire le montant de la facture sous réserve de justificatif.
ATTENTION votre propriétaire est en droit de ne pas reverser votre DG si vous ne lui avait pas fourni le bordereau de situation des impôts ou un avis de déménagement des impôts .
Cdlt
Si la peinture en Mauvais état n'a pas été spécifié lors de l'EDL il ne peut rien retenir sur votre DG par contre s'il est notifié, il peut déduire le montant de la facture sous réserve de justificatif.
ATTENTION votre propriétaire est en droit de ne pas reverser votre DG si vous ne lui avait pas fourni le bordereau de situation des impôts ou un avis de déménagement des impôts .
Cdlt
feloxe
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5 juin 2013 à 18:48
5 juin 2013 à 18:48
ATTENTION votre propriétaire est en droit de ne pas reverser votre DG si vous ne lui avait pas fourni le bordereau de situation des impôts ou un avis de déménagement des impôts .
C'est faux totalement faux.
C'est faux totalement faux.
bailleurx
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5 juin 2013 à 21:13
5 juin 2013 à 21:13
ouf
j'ai eu peur en lisant votre phrase en gras feloxe
je me suis dit il est tombé sur la tête ...;-)
evidament c'est faux aucun bordereau d'impôt à fournir
j'ai eu peur en lisant votre phrase en gras feloxe
je me suis dit il est tombé sur la tête ...;-)
evidament c'est faux aucun bordereau d'impôt à fournir
feloxe
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5 juin 2013 à 21:42
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Bonsoir Bailleurx ce n'est pas il mais elle.
J'aurais peut être du faire l'inverse
J'aurais peut être du faire l'inverse
Stephy2973
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5 juin 2013 à 21:43
5 juin 2013 à 21:43
C'est une disposition assez peu connue et qui fait souvent débat entre locataire et bailleur.
En fait, si un locataire quitte un appartement et disparaît totalement, les services des impôts demandent parfois au propriétaire d'assumer les sommes que n'auraient pas payer le locataire avant son départ (souvent la taxe d'habitation). Car la loi du 06 juillet 1989 précise que les propriétaires peuvent conserver sur le dépôt de garantie les "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Pour ne pas avoir se genre de problème, certains propriétaires demandent donc à leur locataires de "prouver" qu'ils sont à jour du paiement de leur imposition avant de leur restituer le solde de leur dépôt de garantie.
Il faut donc se rendre au service des impôts, déclarer son changement de domicile et obtenir une attestation correspondante. Ce bordereau est obtenu en général en 48h mais mieux vaut s'y prendre à l'avance.
Cela fait souvent débat car la loi n'est pas très claire sur le caractère obligatoire pour le locataire de fournir ce document. Par contre, la loi dit bien que le propriétaire peut retenir toutes "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire".
Il pourrait donc conserver une sorte de "provision".
Bref, inutile de rentrer en conflit stérile avec ton propriétaire surtout qu'il pourrait retarder le remboursement de ton dépôt de garantie. Contact le service des impôts et demande à ce qu'ils t'envoie ce document.
Au vu de sa réaction je pense qu'il est préférable que tu prennes les devants à toi de voir ...
En fait, si un locataire quitte un appartement et disparaît totalement, les services des impôts demandent parfois au propriétaire d'assumer les sommes que n'auraient pas payer le locataire avant son départ (souvent la taxe d'habitation). Car la loi du 06 juillet 1989 précise que les propriétaires peuvent conserver sur le dépôt de garantie les "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Pour ne pas avoir se genre de problème, certains propriétaires demandent donc à leur locataires de "prouver" qu'ils sont à jour du paiement de leur imposition avant de leur restituer le solde de leur dépôt de garantie.
Il faut donc se rendre au service des impôts, déclarer son changement de domicile et obtenir une attestation correspondante. Ce bordereau est obtenu en général en 48h mais mieux vaut s'y prendre à l'avance.
Cela fait souvent débat car la loi n'est pas très claire sur le caractère obligatoire pour le locataire de fournir ce document. Par contre, la loi dit bien que le propriétaire peut retenir toutes "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire".
Il pourrait donc conserver une sorte de "provision".
Bref, inutile de rentrer en conflit stérile avec ton propriétaire surtout qu'il pourrait retarder le remboursement de ton dépôt de garantie. Contact le service des impôts et demande à ce qu'ils t'envoie ce document.
Au vu de sa réaction je pense qu'il est préférable que tu prennes les devants à toi de voir ...
feloxe
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5 juin 2013 à 21:44
5 juin 2013 à 21:44
Le proprio n'a pas a payer les impôts pour le locataire et heureusement.Les impôts ont assez de fichiers pour retrouver les mauvais payeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2013 à 18:53
5 juin 2013 à 21:11
mais uniquement ceux noté sur l'EDL de depart
les 'petites choses" dont vous parlez