Caution
gousse05
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
alors j'ai donné mon préavis de départ a mon propriétaire de 1 mois (licenciement oblige), par ailleurs je lui ai retrouvé un locataire, nous avons fait l'état des lieux de sortie en même temps que celui d'entrée, le nouveau locataire a signé, et a les clés, mais mon propriétaire m'incombe des travaux, de peintures notamment, avant de me rendre la caution, alors que le nouveau locataire emménage ce soir même, il souhaite, avant de me rendre la caution que je fasse les travaux....est il dans son droit attendu que le nouveau locataire et moi même avons tout deux signé un état des lieux de sortie puis d'entrée????
alors j'ai donné mon préavis de départ a mon propriétaire de 1 mois (licenciement oblige), par ailleurs je lui ai retrouvé un locataire, nous avons fait l'état des lieux de sortie en même temps que celui d'entrée, le nouveau locataire a signé, et a les clés, mais mon propriétaire m'incombe des travaux, de peintures notamment, avant de me rendre la caution, alors que le nouveau locataire emménage ce soir même, il souhaite, avant de me rendre la caution que je fasse les travaux....est il dans son droit attendu que le nouveau locataire et moi même avons tout deux signé un état des lieux de sortie puis d'entrée????
4 réponses
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il peut garder le montant des degats (sur justification)
reclamez votre depot de garantie par letrre avec accusé de reception et reclamer les factures des reparations si il doit y avoir des retenues sur votre caution -
Bonjour
Que dit votre EDL de sortie dont vous devez avoir un double et signé de lui et vous ? -
il mentionne toutes les petites choses qui ne vont pas, mais rien de plus, l'appartement est loué depuis plusieurs moi deja et pas de retour de ma caution...
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Il a un délai légal de 2 mois à compter de votre jour de sortie pour rendre votre dépôt de garantie. Sachant qu'il a le droit de défalquer de celui ci la régularisation de vos charges, la Taxe d'Ordure Ménagère ainsi que toutes les petites réparations dites locatives notifiées dans votre EDL de sortie.
Si la peinture en Mauvais état n'a pas été spécifié lors de l'EDL il ne peut rien retenir sur votre DG par contre s'il est notifié, il peut déduire le montant de la facture sous réserve de justificatif.
ATTENTION votre propriétaire est en droit de ne pas reverser votre DG si vous ne lui avait pas fourni le bordereau de situation des impôts ou un avis de déménagement des impôts .
Cdlt-
ATTENTION votre propriétaire est en droit de ne pas reverser votre DG si vous ne lui avait pas fourni le bordereau de situation des impôts ou un avis de déménagement des impôts .
C'est faux totalement faux. -
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C'est une disposition assez peu connue et qui fait souvent débat entre locataire et bailleur.
En fait, si un locataire quitte un appartement et disparaît totalement, les services des impôts demandent parfois au propriétaire d'assumer les sommes que n'auraient pas payer le locataire avant son départ (souvent la taxe d'habitation). Car la loi du 06 juillet 1989 précise que les propriétaires peuvent conserver sur le dépôt de garantie les "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
Pour ne pas avoir se genre de problème, certains propriétaires demandent donc à leur locataires de "prouver" qu'ils sont à jour du paiement de leur imposition avant de leur restituer le solde de leur dépôt de garantie.
Il faut donc se rendre au service des impôts, déclarer son changement de domicile et obtenir une attestation correspondante. Ce bordereau est obtenu en général en 48h mais mieux vaut s'y prendre à l'avance.
Cela fait souvent débat car la loi n'est pas très claire sur le caractère obligatoire pour le locataire de fournir ce document. Par contre, la loi dit bien que le propriétaire peut retenir toutes "sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire".
Il pourrait donc conserver une sorte de "provision".
Bref, inutile de rentrer en conflit stérile avec ton propriétaire surtout qu'il pourrait retarder le remboursement de ton dépôt de garantie. Contact le service des impôts et demande à ce qu'ils t'envoie ce document.
Au vu de sa réaction je pense qu'il est préférable que tu prennes les devants à toi de voir ... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...