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Préavis 1 mois

Chrisgul Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - Modifié par Chrisgul le 28/03/2013 à 18:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 mars 2013 à 13:48
Bonjour,

Je souhaiterais pour raison économique réduire mon préavis de 1 mois .
Actuellement je ne peu avoir que 3 mois .

Mais je suis pacsé depuis septembre 2012.

J'ai envoyé une lette recommande à mon bailleur hier avec photocopie du pacs pour demander qu il soit rattaché à mon contrat ( changement situation familiale )

Puis je dans ce cas prétendre à 1 mois de préavis si mon ami trouve un emploi ( 1er emploi )

Merci pour votre aide

Christophe

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 28/03/2013 à 19:43
bonjour,
qui a signé le bail ?
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
29 mars 2013 à 13:47
report de sa reponse 
Je suis le signataire du bail d'origine . Depuis 2011. 

Puis en 2012 septembre , je me suis pacse . 

Donc la j'ai envoyé par courrier AR la photocopie du pacs pour avertir de m 
Changement de situation et demander le rattachement de mon 
Ami en tant que co titulaire . 

Et donc il va avoir un premier emploi . 

Est ce bon dans ce cas ? 

Merci beaucoup
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
29 mars 2013 à 13:48
ma réponse
je pense qu'il en va de même pour le pacs que pour le maariage
https://www.alexia.fr/fiche/7646/location-par-un-couple-marie.htm 

Par exception, la loi prévoit que, concernant le logement servant d'habitation à la famille, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints (article 1751 du Code civil).
Ainsi, les deux conjoints sont co-titulaires du bail, même si seul l'un des deux en est le signataire, et même encore si le mariage est postérieur à la signature du bail.
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