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Préavis 1 mois

Chrisgul Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,

Je souhaiterais pour raison économique réduire mon préavis de 1 mois .
Actuellement je ne peu avoir que 3 mois .

Mais je suis pacsé depuis septembre 2012.

J'ai envoyé une lette recommande à mon bailleur hier avec photocopie du pacs pour demander qu il soit rattaché à mon contrat ( changement situation familiale )

Puis je dans ce cas prétendre à 1 mois de préavis si mon ami trouve un emploi ( 1er emploi )

Merci pour votre aide

Christophe

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
bonjour,
qui a signé le bail ?
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
report de sa reponse 
Je suis le signataire du bail d'origine . Depuis 2011. 

Puis en 2012 septembre , je me suis pacse . 

Donc la j'ai envoyé par courrier AR la photocopie du pacs pour avertir de m 
Changement de situation et demander le rattachement de mon 
Ami en tant que co titulaire . 

Et donc il va avoir un premier emploi . 

Est ce bon dans ce cas ? 

Merci beaucoup
0
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
ma réponse
je pense qu'il en va de même pour le pacs que pour le maariage
https://www.alexia.fr/fiche/7646/location-par-un-couple-marie.htm 

Par exception, la loi prévoit que, concernant le logement servant d'habitation à la famille, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints (article 1751 du Code civil).
Ainsi, les deux conjoints sont co-titulaires du bail, même si seul l'un des deux en est le signataire, et même encore si le mariage est postérieur à la signature du bail.
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