Conversion en capital d'une rente maladie professionnelle
Résolu
Bonjour,
J'ai converti partiellement une rente Maladie prof en 2009 sur le barême de la loi de 1954.
Depuis un nouvel arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale a vu le jour. Celui-ci est plus intéressant pour la victime.
La législation a t elle prévu de revoir les indemnisations antérieures ? ( écart de près de 10000 euros)
Merci de votre réponse
Très cordialement
J'ai converti partiellement une rente Maladie prof en 2009 sur le barême de la loi de 1954.
Depuis un nouvel arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale a vu le jour. Celui-ci est plus intéressant pour la victime.
La législation a t elle prévu de revoir les indemnisations antérieures ? ( écart de près de 10000 euros)
Merci de votre réponse
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...