Comment obtenir le nom du propriétaire d' une parcelle [Résolu]
arianel
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Ou tout simplement en mairie ou chez le notaire, gratuit également.
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bonjour,
C'est au bon vouloir du service du cadastre,certains refusent de vous renseigner
non, le service cadastre ou urbanisme dans une mairie a l'obligation de vous renseigner.et de vous communiquer ses renseignements.
Cordialement
C'est au bon vouloir du service du cadastre,certains refusent de vous renseigner
non, le service cadastre ou urbanisme dans une mairie a l'obligation de vous renseigner.et de vous communiquer ses renseignements.
Cordialement
bonjour, travaillant dans une mairie nous n'avons pas l'obligation de renseigner comme le dis maylin27. Nous avons reçu un document de la CNIL qui nous demande de ne plus renseigner sur les noms des propriétaires de parcelles, maisons, etc... car il y a eu beaucoup d'abus au niveau des agences immobilières qui harcelaient les propriétaires pour leur faire vendre leur bien. par contre, le service du cadastre aux impôts lui, a le pouvoir de vous renseigner... bonne journée a tous
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la CNIL peut demander, la loi existe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175261&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175261&categorieLien=id
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5700 -chez le notaire ??
en mairie oui je connais, mais là
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5700 -