Relevé cadastral avec le nom du propriétaire

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HIBISCUS47 Messages postés 3 Statut Membre -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 juin 2016 à 15:20

Je souhaiterai avoir le relevé cadastral d'une propriété avec le nom du propriétaire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 582

Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de relevé de cadastre gratuit où le nom du propriétaire figurera via le formulaire Cerfa n° 11565*04 en lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819

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