Vente sous seing privé
chrisdelep
Messages postés
3
Statut
Membre
-
chrisdelep Messages postés 3 Statut Membre -
chrisdelep Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison depuis 1978 ; en 1996, mon voisin a acheté la propriété voisine. Comme une partie de son terrain était enclavée, nous lui avons proposé d'échanger une bande de terrain lui permettant un accès contre une superficie égale, située de l'autre coté. Il était entendu qu'il prenait les frais notarié à sa charge. Quelques temps plus tard, il a fait dater et signer à mon mari un plan de masse comportant l'échange. A la suite de quoi, il n'était plus question d'authentifier les actes (il s'est vanté auprès d'un voisin de nous avoir bien "eus"). Nos relations se sont dégradées et nous en sommes arrivés aux noms d'oiseau. Je me suis renseignée au sujet de ce plan de masse auprès d'un notaire, d'un géomètre, d'un conciliateur de commune, d'un 1er avocat, tous m'ont dit que ce plan n'avait aucune valeur juridique. Mais voilà, nous souhaitons vendre notre maison, (en partie à cause de notre voisin!) et impossible en l'état actuel des choses. Nous avons donc proposé a notre voisin de payer la moitié des frais, mais notre lettre est restée sans réponse. Nous avons donc consulté un avocat et là, surprise !
Voici ce que notre avocat nous écrit :
"Le contrat d'échange suit pour l'essentiel du régime de la vente, auquel le Code Civil renvoie (article 1707 du Code Civil).
Il s'opère par le seul consentement des parties sur la chose.
Les signatures et dates posées sur le plan de masse figurant l'échange de parcelles me semblent avoir conclu cet échange valablement, sauf à considérer que votre consentement aurait été vicié, ce qui ne me semble pas possible en l'état des éléments que vous m'avez fournis.
Le transfert de propriété s'est opéré dès signature de cet acte sous seing privé.
La rédaction d'un acte authentique n'est pas requise en la matière à peine de validité, mais seulement de preuve et d'opposabilité aux tiers, l'acte authentique étant nécessaire pour requérir la publicité de la vente à la Conservation des Hypothèques.
Elle s'accompagne du paiement de taxe de publicité foncière sur la valeur de l'un des biens échangés seulement, en principe partagés à 50/50 entre les échangistes, et d'une seule rémunération du notaire.
Pour inciter votre voisin à régulariser un tel acte authentique, il convient de lui exposer que si vous vendez votre bien immobilier, le tiers qui vous remplacera ne pourra se voir opposer cet échange, et sera fondé à ne s'attacher qu'au cadastre existant, avec les conséquences que cela entraînerait (démolition de tous les empiètements sur votre parcelle)."
Quelqu'un a-t-il déjà entendu parler d'une telle situation ? Comment obliger mon voisin a notarier l'acte et surtout à en payer la moitié ? a mon sens, impossible de vendre dans une telle situation.
Merci de vos conseils et commentaires, cordialement
Chrisdelep
je suis propriétaire d'une maison depuis 1978 ; en 1996, mon voisin a acheté la propriété voisine. Comme une partie de son terrain était enclavée, nous lui avons proposé d'échanger une bande de terrain lui permettant un accès contre une superficie égale, située de l'autre coté. Il était entendu qu'il prenait les frais notarié à sa charge. Quelques temps plus tard, il a fait dater et signer à mon mari un plan de masse comportant l'échange. A la suite de quoi, il n'était plus question d'authentifier les actes (il s'est vanté auprès d'un voisin de nous avoir bien "eus"). Nos relations se sont dégradées et nous en sommes arrivés aux noms d'oiseau. Je me suis renseignée au sujet de ce plan de masse auprès d'un notaire, d'un géomètre, d'un conciliateur de commune, d'un 1er avocat, tous m'ont dit que ce plan n'avait aucune valeur juridique. Mais voilà, nous souhaitons vendre notre maison, (en partie à cause de notre voisin!) et impossible en l'état actuel des choses. Nous avons donc proposé a notre voisin de payer la moitié des frais, mais notre lettre est restée sans réponse. Nous avons donc consulté un avocat et là, surprise !
Voici ce que notre avocat nous écrit :
"Le contrat d'échange suit pour l'essentiel du régime de la vente, auquel le Code Civil renvoie (article 1707 du Code Civil).
Il s'opère par le seul consentement des parties sur la chose.
Les signatures et dates posées sur le plan de masse figurant l'échange de parcelles me semblent avoir conclu cet échange valablement, sauf à considérer que votre consentement aurait été vicié, ce qui ne me semble pas possible en l'état des éléments que vous m'avez fournis.
Le transfert de propriété s'est opéré dès signature de cet acte sous seing privé.
La rédaction d'un acte authentique n'est pas requise en la matière à peine de validité, mais seulement de preuve et d'opposabilité aux tiers, l'acte authentique étant nécessaire pour requérir la publicité de la vente à la Conservation des Hypothèques.
Elle s'accompagne du paiement de taxe de publicité foncière sur la valeur de l'un des biens échangés seulement, en principe partagés à 50/50 entre les échangistes, et d'une seule rémunération du notaire.
Pour inciter votre voisin à régulariser un tel acte authentique, il convient de lui exposer que si vous vendez votre bien immobilier, le tiers qui vous remplacera ne pourra se voir opposer cet échange, et sera fondé à ne s'attacher qu'au cadastre existant, avec les conséquences que cela entraînerait (démolition de tous les empiètements sur votre parcelle)."
Quelqu'un a-t-il déjà entendu parler d'une telle situation ? Comment obliger mon voisin a notarier l'acte et surtout à en payer la moitié ? a mon sens, impossible de vendre dans une telle situation.
Merci de vos conseils et commentaires, cordialement
Chrisdelep
A voir également:
- Vente sous seing privé
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Redressement fiscal pour vente sous estimées forum - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
bonsoir
quel conseil vous voulez ?? tout le monde vous dit que ce document n'a aucune valeur juridique et que si vous vendez il ne sera pas opposable à l'acheteur
donc vendez et tant pis pour le voisin
quel conseil vous voulez ?? tout le monde vous dit que ce document n'a aucune valeur juridique et que si vous vendez il ne sera pas opposable à l'acheteur
donc vendez et tant pis pour le voisin
Bonjour. Votre avocat vous a très exactement répondu et a analysé les points qui convenaient en l'espèce.
Je vous précise que les frais d'échange sont partagés entre les parties. De plus je vous confirme que ce sous seing privé n'a de valeur qu'entre vous et qu'il est est inopposable aux tiers. En conséquence la propriété de ces bandes de terrain n'en est nullement modifiée vis-à-vis des tiers (absence d'acte authentique et donc de publication).
Je vous précise que les frais d'échange sont partagés entre les parties. De plus je vous confirme que ce sous seing privé n'a de valeur qu'entre vous et qu'il est est inopposable aux tiers. En conséquence la propriété de ces bandes de terrain n'en est nullement modifiée vis-à-vis des tiers (absence d'acte authentique et donc de publication).
bonjour,
le problème c'est qu'il a construit sur le terrain échangé : toit qui dépasse, entrée de sa cave, mur en parpaings sur toute la longueur de l'échange. il nous est donc impossible de remettre les terrains en l'état.
je ne suis même pas sûre qu'il accepterait de signer si on lui proposait de payer la totalité des frais...
Qui voudrait acheter une propriété avec tant de problèmes ? pas moi en tous cas.
Merci de vous être penchés sur mon problème,
cordialement
le problème c'est qu'il a construit sur le terrain échangé : toit qui dépasse, entrée de sa cave, mur en parpaings sur toute la longueur de l'échange. il nous est donc impossible de remettre les terrains en l'état.
je ne suis même pas sûre qu'il accepterait de signer si on lui proposait de payer la totalité des frais...
Qui voudrait acheter une propriété avec tant de problèmes ? pas moi en tous cas.
Merci de vous être penchés sur mon problème,
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...