Il me licencie sans pouvoir donner des preuve
camion59
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camion59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 25 mars 2013 à 11:15
camion59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 25 mars 2013 à 11:15
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2 réponses
tjmoi76
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24 mars 2013 à 12:17
24 mars 2013 à 12:17
Bonjour
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.
En Droit, la faute grave oblige l'employeur à faire la démonstration de la matérialité des faits reprochés, à démontrer que ces mêmes faits constituent une atteinte grave aux intérêts de l'entreprise, à établir que ces faits sont imputables au seul salarié.
Pour contester un licenciement pour faute grave de la part de l'employeur, il faut d'abord avoir tous les éléments en main... A savoir une lettre recommandée de l'employeur reprenant les motifs du licenciement et se présenter obligatoirement à l'entretien accompagné (ou seul) Si vous contestez, il faut d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR reprenant vos motifs de contestation. Ensuite, il faut prendre conseil avec l'Inspection du Travail et leur expliquer votre cas et il est conseillé de prendre contact avec un syndicat, même si vous n'avez jamais cotisé à un syndicat. Au vu des éléments du dossier, l'Inspection du Travail vous conseillera de faire appel aux Prud'hommes ou pas. Si l'Inspection du Travail vous conseille d'aller aux Prud'hommes, il faudra avoir une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail (vous pouvez aller seul aux Prud'hommes mais c'est déconseillé). Selon vos revenus, vous aurez droit à l'aide juridictionnelle pour que l'avocat puisse vous défendre.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.
En Droit, la faute grave oblige l'employeur à faire la démonstration de la matérialité des faits reprochés, à démontrer que ces mêmes faits constituent une atteinte grave aux intérêts de l'entreprise, à établir que ces faits sont imputables au seul salarié.
Pour contester un licenciement pour faute grave de la part de l'employeur, il faut d'abord avoir tous les éléments en main... A savoir une lettre recommandée de l'employeur reprenant les motifs du licenciement et se présenter obligatoirement à l'entretien accompagné (ou seul) Si vous contestez, il faut d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR reprenant vos motifs de contestation. Ensuite, il faut prendre conseil avec l'Inspection du Travail et leur expliquer votre cas et il est conseillé de prendre contact avec un syndicat, même si vous n'avez jamais cotisé à un syndicat. Au vu des éléments du dossier, l'Inspection du Travail vous conseillera de faire appel aux Prud'hommes ou pas. Si l'Inspection du Travail vous conseille d'aller aux Prud'hommes, il faudra avoir une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail (vous pouvez aller seul aux Prud'hommes mais c'est déconseillé). Selon vos revenus, vous aurez droit à l'aide juridictionnelle pour que l'avocat puisse vous défendre.
camion59
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13 avril 2013
25 mars 2013 à 11:15
25 mars 2013 à 11:15
merci ,tjmoi76 dsl d avoir pa plus repondre je suit allez voir mes message un peu tardive je suit entiere satisfait pour votre service tres logique que vous m av fait part .MERCI CDLT
La législation juridique et financière évolue en permanence...