Affaire de saisie sur compte bancaire
dakylla
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dakylla Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
- J' ai loué un appartement en colocation avec ma soeur afin qu'elle puisse y accéder.je n'y ai jamais habité.
- elle a eu des impayés de loyer
- un huissier de Paris a été mandaté par un huissier de saint germain en laye en charge du dossier.
- l'huissier de Paris a demandé la saisie de mes comptes.
- j'ai reçu une notification de la saisie par l'huissier de saint germain en laye et non pas par celui de Paris.
- ma soeur a convenu d'un arrangement de paiement avec l'huissier de saint germain en laye.
- ce dernier refuse que ma soeur règle la totalité de la somme et veut garder les sommes déjà bloquées lors de la saisie sur mes comptes.
La question est donc de savoir si la procédure est correcte et sinon comment faire opposition à cette saisie.
Si quelqu'un peut m'aider, ce serait cool.
- J' ai loué un appartement en colocation avec ma soeur afin qu'elle puisse y accéder.je n'y ai jamais habité.
- elle a eu des impayés de loyer
- un huissier de Paris a été mandaté par un huissier de saint germain en laye en charge du dossier.
- l'huissier de Paris a demandé la saisie de mes comptes.
- j'ai reçu une notification de la saisie par l'huissier de saint germain en laye et non pas par celui de Paris.
- ma soeur a convenu d'un arrangement de paiement avec l'huissier de saint germain en laye.
- ce dernier refuse que ma soeur règle la totalité de la somme et veut garder les sommes déjà bloquées lors de la saisie sur mes comptes.
La question est donc de savoir si la procédure est correcte et sinon comment faire opposition à cette saisie.
Si quelqu'un peut m'aider, ce serait cool.
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8 réponses
Bonjour,
Avant d'en arriver là, il y a eu prise de jugement par un des huissiers.
Qu'en est-il ? jugement à quel nom ?
Avant d'en arriver là, il y a eu prise de jugement par un des huissiers.
Qu'en est-il ? jugement à quel nom ?
Bonsoir,
Désolé, je n'avais pas vu votre message :)
L'avis de signification de l'acte porte bien mon nom.
Je n'était même pas au courant qu'il y avait eu jugement, ma soeur ne m'a rien dit...
je ne sais pas si c'est suffisant pour contester la saisie, d'où ma question.
Une idée ?
En vous remerciant
Désolé, je n'avais pas vu votre message :)
L'avis de signification de l'acte porte bien mon nom.
Je n'était même pas au courant qu'il y avait eu jugement, ma soeur ne m'a rien dit...
je ne sais pas si c'est suffisant pour contester la saisie, d'où ma question.
Une idée ?
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Si c'est le PREMIER acte dont vous avez connaissance, vous avez 30 jours pour former opposition au tribunal qui a rendu la décision. Passé ce délai, plus aucun recours.
OK.
Le fait que ce soit l'huissier de Paris qui fait la saisie sur mes comptes et que ce soit l'huissier de Saint Germain en Laye qui m'envoit l'avis peut rendre caduque la saisie ?
Le fait que ce soit l'huissier de Paris qui fait la saisie sur mes comptes et que ce soit l'huissier de Saint Germain en Laye qui m'envoit l'avis peut rendre caduque la saisie ?
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