Article de loi

Résolu
Omega001 -  
Bonjour tlm,

Mes neurones font défaut ! ? ! ?

Je ne me souviens plus de l'article de loi qui dit que: "Si j'avais connu les défauts avant d'acheter, je ne l'aurai pas fait..."

Merci pour votre aide !

@ + Om

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Peut-etre pourriez vous aller lire du coté du code de la consommation, à propos des vices cachés
    0

    Discussions similaires

    Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
    BBA-13

    3 réponses