Article de loi
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A voir également:
- Article de loi
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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23 mars 2013 à 15:57
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Bonjour ,
Peut-etre pourriez vous aller lire du coté du code de la consommation, à propos des vices cachés
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La législation juridique et financière évolue en permanence...