Problème pour vendre (cahier des charges)
teodav
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais construire il y 5 ans une villa sur un terrain suite à une donation, plan bornage effectué, permis de construire accordé, conformité accordé également par la mairie, tout ok!!
Nous souhaitons vendre ce bien, une des agences que nous avons contacté afin de vendre notre bien nous a sorti le cahier des charges de la zone et qui stipule que n'avions pas le droit de procéder à la division datant 1940, j'ai contacté mon notaire avec prise de rdv et ce cernier me dit qu'il ne l'avait pas vu et qu'il faut abroger ce cahier des charges, je trouve cela complément hallucinant de sa part, de plus j'ai le risque qu'un voisin me fasse un procès pour procéder à la démolition de la maison.
J'ai un permis de construire accordé et la conformité accordé également depuis 5 ans!!!!
Que dois-je faire???? au secours
J'ai fais construire il y 5 ans une villa sur un terrain suite à une donation, plan bornage effectué, permis de construire accordé, conformité accordé également par la mairie, tout ok!!
Nous souhaitons vendre ce bien, une des agences que nous avons contacté afin de vendre notre bien nous a sorti le cahier des charges de la zone et qui stipule que n'avions pas le droit de procéder à la division datant 1940, j'ai contacté mon notaire avec prise de rdv et ce cernier me dit qu'il ne l'avait pas vu et qu'il faut abroger ce cahier des charges, je trouve cela complément hallucinant de sa part, de plus j'ai le risque qu'un voisin me fasse un procès pour procéder à la démolition de la maison.
J'ai un permis de construire accordé et la conformité accordé également depuis 5 ans!!!!
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