demande de division de parcelle refusée

Question

Bonjour,  

Mon terrain est actuellement constructible sur le POS. Je l'ai donc mis en vente. Suite au passage du géomètre on a fait une demande de division du terrain en 2 lots. Le demande a été rejeté car ils ont déclaré que les habitations autours étaient disparates car le PLU est en cours et ils se basent déjà dessus alors que l'enquête publique n'a pas encore eu lieu. 
Est ce qu'on est obligé d'attendre l'enquête publique pour les faire changer d'avis ou est ce  qu'on a d'autres recours. 
Merci

coyote3317 · Accepted Answer

impatient non? On est pas des robots, on est pas employé 24/24h par comment ça marche...
Je ne comprends pas bien votre explication. Quel est le motif exact du refus? sur quel article du code se basent-ils?
Ils ne peuvent pas refuser une division sur des règles qui n'existent pas encore mais peuvent mettre des sursis à statuer en attendant l'approbation du nouveau document s'ils jugent que la division va à l'encontre du futur projet de PLU.
Il y a nun surement une taille minimum des terrains à respecter.

moune29 · Answer

Personne pour m'aider????

moune29 · Answer

Merci pour votre réponse. En fait c'était une demande de lotissement. Ils se sont basé sur l'article L146-4-1. Le plu a été arrêté par le conseil municipal et envoyé en Préfecture donc maintenant ils se positionnent par rapport au plu dans lequel notre terrain passe en zone naturel malgré qu'il y a des maisons tout autour. Il va donc formé ce qu'on appelle une dent creuse. 
La question était dons de savoir si on devait déposer un recours maintenant ou s'il fallait attendre l'enquête publique pour essayer de faire repasser notre terrain en zone constructible et le cas échéant de déposer un recours contre le plu.
Merci

coyote3317 · Answer

Donc votre terrain devient inconstructible. Allez a l'enquête publique, rencontrez le commissaire et attendez ces conclusions! De toute façon vous ne pouvez pas attaquer un document qui pour le moment n'est pas applicable!

moune29 · Answer

Merci beaucoup. C'est que je vais faire.
Par contre j'ai trouvé une faille car ils applique le plu alors que celui ci n'était pas encore en préfecture donc non effectif. Je vais peut être jouer la dessus pour faire un recours grâcieux.
Merci encore

coyote3317 · Answer

Si votre terrain est constructible demandez un CU opérationnel qui vous garantit les règles 18 mois! Attendez l'approbation du document puis déposez un permis en n'oubliant pas de citer le CU. Ils n'ont pas le droit d'appliquer un règlement non approuvé mais peuvent mettre des sursis a statuer et dc bloquer le projet!

moune29 · Answer

Je vais d'abord commencer par le recours gracieux car maintenant le PLU est devenu exécutoire car il a été déposé à la préfecture. Pour le sursis à statuer il va falloir que j'aille décortiquer les délibérations pour vois si ça été notifié ou pas car si rien n'est écrit au sujet du sursis ils ne peuvent pas le faire. Mais je pense qu'il faudra quand même aller voir le commissaire enquêteur pour que notre terrain reste constructible et le cas échéant on fera un recours.
Merci

coyote3317 · Answer

Attention vous melangez tout! Si l'enquête publique n'est pas passée, il n'est pas exécutoire, il est juste arrêté! Donc pas possibilité de recours gracieux! Quand au sursis a statuer, ils sont possibles des la mise en révision ou élaboration. Pas besoin de l'écrire quelque part. Si le PLU a simplement été notifié aux personnes publiques associées, je vous le répète, mais vous faites ce que vous voulez, demandez un CU opérationnel qui vous garantit les règles 18 mois!

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