A voir également:
- Frais notaire division parcellaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les frais de division ce sont des termes génériques qui n'ont pas de sens juridique précis,
Il y a le document d'arpentage, dressé par le géomètre, la viabilité du terrain, les différents branchements, l'accès.
En principe, ces frais représentent des frais dit délivrance de la chose vendue, ils restent à la charge du vendeur, ceci
est la définition du code civil, dans les obligations du cédant, mais, il reste possible de les mettre à la charge de l'acquéreur, cela dépend des négociations,
De la même manière, les frais de l'acte de la vente, sont légalement à la charge de l'acquéreur, mais il est possible de prévoir une cession dite "acte en mains", c'est à dire, que les frais seront déduits du prix de vente, mais dans cette hypothèse, il s'agit d'une charge augmentative du prix, et les frais de mutation, seront calculés sur le prix majorés des frais. Cela reste des éléments de négociation et de l'habilité de chacun.
Bien à vous,
Les frais de division ce sont des termes génériques qui n'ont pas de sens juridique précis,
Il y a le document d'arpentage, dressé par le géomètre, la viabilité du terrain, les différents branchements, l'accès.
En principe, ces frais représentent des frais dit délivrance de la chose vendue, ils restent à la charge du vendeur, ceci
est la définition du code civil, dans les obligations du cédant, mais, il reste possible de les mettre à la charge de l'acquéreur, cela dépend des négociations,
De la même manière, les frais de l'acte de la vente, sont légalement à la charge de l'acquéreur, mais il est possible de prévoir une cession dite "acte en mains", c'est à dire, que les frais seront déduits du prix de vente, mais dans cette hypothèse, il s'agit d'une charge augmentative du prix, et les frais de mutation, seront calculés sur le prix majorés des frais. Cela reste des éléments de négociation et de l'habilité de chacun.
Bien à vous,
veroa43
merci de m'avoir repondu, cependant je vais abusé de vos connaissances. Dans notre compromis de vente il est stipulé que les frais de division sont à notre charge mais ce n'est pas marqué viabilisation. Mais il faut que je vous pose réellement notre probléme, en fait , on a achéter un terrain de 1932 m2 à 2 , c'est à dire 1100m2 pour nous et 832 m2 pour mon beau frére; on a signé 2 compromis différent sur 2 parcelles différentes; on pensé réaliser nous même les travaux de division et de viabilisation mais le prb c'est que le vendeur nous fait savoir que c'est à elle de faire ces travaux car le terrain se situe dans un lotissement donc c'est au lotisseur de réaliser les travaux, et elle nous dit qu'il faut qu'on la paye avant l'acte définitif mais pour cela nous demande une somme faramineuse avec dans son devis fait par ses soins où elle hésite pas à rajouter des frais administratif, des frais d'augmentation du coût de la vie, ses frais de banque etc.... et vu que sur notre compromis c'est marqué frais de division je ne sais quoi faire, si je suis dans mes droits ou pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...