Frais de division
veroa43
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27 mars 2008 à 20:52
veroa43 - 31 mars 2008 à 22:03
veroa43 - 31 mars 2008 à 22:03
Bonjour,
pouvez me dire qu'est que les frais de division d'un terrain, est ce que ceci englobe les frais de viabilisation ou ce sont uniquement les frais de bornage (géométre) ???
merci de vos réponses
pouvez me dire qu'est que les frais de division d'un terrain, est ce que ceci englobe les frais de viabilisation ou ce sont uniquement les frais de bornage (géométre) ???
merci de vos réponses
A voir également:
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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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27 mars 2008 à 22:16
27 mars 2008 à 22:16
Bonjour,
Les frais de division ce sont des termes génériques qui n'ont pas de sens juridique précis,
Il y a le document d'arpentage, dressé par le géomètre, la viabilité du terrain, les différents branchements, l'accès.
En principe, ces frais représentent des frais dit délivrance de la chose vendue, ils restent à la charge du vendeur, ceci
est la définition du code civil, dans les obligations du cédant, mais, il reste possible de les mettre à la charge de l'acquéreur, cela dépend des négociations,
De la même manière, les frais de l'acte de la vente, sont légalement à la charge de l'acquéreur, mais il est possible de prévoir une cession dite "acte en mains", c'est à dire, que les frais seront déduits du prix de vente, mais dans cette hypothèse, il s'agit d'une charge augmentative du prix, et les frais de mutation, seront calculés sur le prix majorés des frais. Cela reste des éléments de négociation et de l'habilité de chacun.
Bien à vous,
Les frais de division ce sont des termes génériques qui n'ont pas de sens juridique précis,
Il y a le document d'arpentage, dressé par le géomètre, la viabilité du terrain, les différents branchements, l'accès.
En principe, ces frais représentent des frais dit délivrance de la chose vendue, ils restent à la charge du vendeur, ceci
est la définition du code civil, dans les obligations du cédant, mais, il reste possible de les mettre à la charge de l'acquéreur, cela dépend des négociations,
De la même manière, les frais de l'acte de la vente, sont légalement à la charge de l'acquéreur, mais il est possible de prévoir une cession dite "acte en mains", c'est à dire, que les frais seront déduits du prix de vente, mais dans cette hypothèse, il s'agit d'une charge augmentative du prix, et les frais de mutation, seront calculés sur le prix majorés des frais. Cela reste des éléments de négociation et de l'habilité de chacun.
Bien à vous,
31 mars 2008 à 22:03