Caution

Question

Bonjour, 
après avoir loué un appartement , mon propriétaire ne veux pas me rendre ma caution d'origine 395 €
il y a bien eu un état des lieux a l'entrée par l'agence immobilière . mais a la sortie , c'est le propriétaire lui même qui est venu faire l'état des lieux de sortie ( car j'avais déjà trouve quelqu'un qui reprenait le logement ). Mais aucun papier d'état des lieux de sortie , n'as été fait.
au bout des 2 mois , il l'envoi un chèque de 195 € ( pour me remercie d'avoir trouver quelqu'un après ) et le reste déclare qu'il y a pleins de travaux , donc il garde le reste .
je viens vers vous pour savoir si quelqu'un a déjà eu une affaire similaire ? ou de l'aide ?
Merci d'avance
jérôme

bailleurx · Answer

s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie
 vous êtes reputé avoir rendu les lieux en bon etat
 le propriétaire ne peut donc pas vous retenir de frais pour réparation locatives

vous devez donc lui écrire en courrier recommandé pour le sommer de vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie (on ne dit pas caution)
 en lui disant que s'il ne  le fait pas sous 8 jours vous entamerez une procédure à ces frais (vu qu'il sera en tord)

exemple de courrier (adapté d'un prototype de marmenard)
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
 et il n'a été établi aucun état des lieux donc aucune réparation locatives ne peuvent être mises à ma charge à posteriori

Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
soit ........€(montant en chiffres puis en lettres) 
Je vous rappelle que la loi énonce qu'à défaut de restitution dans le délai, le solde du dépôt de garantie restant dû, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle

captaincez · Answer

Merci pour votre réponse.
Je passe aujourd'hui au tribunal pour cette affaire.
après avoir envoyer une lettre de votre type. Pas de réponse , après conciliateur de justice , Il n'ai pas venu . Aujourd'hui tribunal.
Mais votre réponse me réconforte .

Caution

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