Construction
graet
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lundi 18 mars 2013
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18 mars 2013
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18 mars 2013 à 10:39
Rapher - 18 mars 2013 à 10:54
Rapher - 18 mars 2013 à 10:54
1 réponse
Bonjour,
Si un permis de construire a été déposé et accepté, il a du afficher l'autorisation à un endroit visible de tous.
Si vous n'avez pas contesté et que le délai légal de contestation est passé, vous avez peu de recours.
Si il n'a pas déposé de permis, vous pouvez le signaler à la mairie afin qu'ils fassent une enquête et vérifient si la construction aurait été autorisée dans ces conditions.
Si ce n'est pas le cas, ils peuvent l'obliger à détruire...
Bien cordialement
Si un permis de construire a été déposé et accepté, il a du afficher l'autorisation à un endroit visible de tous.
Si vous n'avez pas contesté et que le délai légal de contestation est passé, vous avez peu de recours.
Si il n'a pas déposé de permis, vous pouvez le signaler à la mairie afin qu'ils fassent une enquête et vérifient si la construction aurait été autorisée dans ces conditions.
Si ce n'est pas le cas, ils peuvent l'obliger à détruire...
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...