Non signature des deux propriétaires du compromis.
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nicowall59
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mars 2013 à 00:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mars 2013 à 00:20
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3 réponses
kasom
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18 mars 2013 à 19:24
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Bonsoir
le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il est nul, donc vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts
surprenant que le notaire ait accepté de le rédiger, ou alors vous êtes passés par une agence ??
je reste réservé sur la possibilité pour le mari de signer l'acte , quel est l'avis du notaire ??
le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il est nul, donc vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts
surprenant que le notaire ait accepté de le rédiger, ou alors vous êtes passés par une agence ??
je reste réservé sur la possibilité pour le mari de signer l'acte , quel est l'avis du notaire ??
Merci pour vos réponses, je vous en suis reconnaissant.
J'ai vu le notaire aujourd'hui pour la signature de l'acte de l'appartement.
Elle me conseil d'envoyer une lettre recommandée pour dénoncer le fait que la vendeuse ne s'est pas présentée à la signature de l'acte, et de lui demander une annulation du compromis.
Si la vendeuse refuse ou ne répond, elle m'a conseillée d'attendre le 11 avril pour faire une mise en demeure, et donc annuler la vente.
Voilà, je n'ai plus qu'à réfléchir.
Merci a vous.
Nicolas
J'ai vu le notaire aujourd'hui pour la signature de l'acte de l'appartement.
Elle me conseil d'envoyer une lettre recommandée pour dénoncer le fait que la vendeuse ne s'est pas présentée à la signature de l'acte, et de lui demander une annulation du compromis.
Si la vendeuse refuse ou ne répond, elle m'a conseillée d'attendre le 11 avril pour faire une mise en demeure, et donc annuler la vente.
Voilà, je n'ai plus qu'à réfléchir.
Merci a vous.
Nicolas
kasom
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19 mars 2013 à 00:20
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responsable mais pas coupable cette notaire
je serai curieux de connaitre la réponse de la chambre des notaires ...
je serai curieux de connaitre la réponse de la chambre des notaires ...
ADM.Alain
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18 mars 2013 à 16:49
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Le compromis reste valable tant qu'aucune des parties ne le dénonce. La date de l'acte prévue au compromis est la date à partir de laquelle vous pouvez mettre en demeure le vendeur de venir régulariser chez le notaire. Si vous annulez le compromis avant le 10 avril, c'est vous qui devrez payer la clause pénale. Il vous attendre le 10, et demander à votre notaire de convoquer le vendeur à la signature et, s'il est absent, rédiger un procès verbal de carence qui vous permettra d'aller devant un tribunal. cordialement
kasom
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18 mars 2013 à 19:19
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vous avez répondu bien trop vite ....