Non signature des deux propriétaires du compromis.

Résolu
nicowall59 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement et un parking de deux propriétaires différents.
Nous signons l'acte authentique de vente de l'appartement lundi après midi.
La signature de l'acte du parking devait se faire lundi. En effet, le 22 décembre 2012, nous signons le compromis de vente avec la propriétaire du parking.
Aujourd'hui, le notaire a constaté que le parking appartient a deux personnes non divorcés et séparés. Apparemment, la propriétaire voulait vendre le parking sans l'accord de son "mari", car ils ne se parlent plus, et elle ne sait pas où le joindre.
Donc l'acte ne peut être signé lundi.
La date buttoire pour la signature de l'acte est fixée au 10 avril.
Deux questions nous perturbent:
Le compromis est il valable? Ou ai-je le droit de le refuser, et donc d'annuler la vente sans frais?
La clause pénale du compromis stipule "Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la présente vente, sauf application de la condition suspensive, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites, de justice, et tous droits et amendes, et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de 10 000€"
Dans le cas où le compromis est non valable, je suppose que cette clause est inutile?
Si cette clause reste valable, le 11 avril, puis-je demander des dommages et intérets?
Enfin, si le mari signe l'acte authentique, la vente peut elle se faire? sachant qu'il n'a pas signé le compromis?

Je pense avoir expliqué les choses le plus simple possible.

Merci beaucoup par avance.

Cordialement.

Nicolas

3 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonsoir

le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il est nul, donc vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts

surprenant que le notaire ait accepté de le rédiger, ou alors vous êtes passés par une agence ??

je reste réservé sur la possibilité pour le mari de signer l'acte , quel est l'avis du notaire ??
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nicowalla59
 
Merci pour vos réponses, je vous en suis reconnaissant.
J'ai vu le notaire aujourd'hui pour la signature de l'acte de l'appartement.
Elle me conseil d'envoyer une lettre recommandée pour dénoncer le fait que la vendeuse ne s'est pas présentée à la signature de l'acte, et de lui demander une annulation du compromis.
Si la vendeuse refuse ou ne répond, elle m'a conseillée d'attendre le 11 avril pour faire une mise en demeure, et donc annuler la vente.
Voilà, je n'ai plus qu'à réfléchir.
Merci a vous.
Nicolas
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
responsable mais pas coupable cette notaire

je serai curieux de connaitre la réponse de la chambre des notaires ...
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ADM.Alain Messages postés 33 Statut Membre 5
 
Le compromis reste valable tant qu'aucune des parties ne le dénonce. La date de l'acte prévue au compromis est la date à partir de laquelle vous pouvez mettre en demeure le vendeur de venir régulariser chez le notaire. Si vous annulez le compromis avant le 10 avril, c'est vous qui devrez payer la clause pénale. Il vous attendre le 10, et demander à votre notaire de convoquer le vendeur à la signature et, s'il est absent, rédiger un procès verbal de carence qui vous permettra d'aller devant un tribunal. cordialement
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
vous avez répondu bien trop vite ....
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