Installation du siège social sans autorisation

Fredg0 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 10:35
ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 20 mars 2013 à 15:55
Bonjour,

Mes parents louent, en région parisienne, un entrepôt de 90m2 à une SARL dans le bâtiment.

Nous souhaitons rompre ce contrat de bail de location au terme des 9 ans du bail, donc en 2015, pour vendre cet entrepôt. Il semble que le contrat de bail permette au locataire de rompre le contrat mais ne permette pas au propriétaire de rompre le contrat, et que la seule solution serait de racheter le fond de commerce de la SARL (Dixit le notaire). Est ce possible de ne pas pouvoir mettre fin à ce contrat ?

Je précise que le contrat de bail ne mentionne pas le n° RCS de la SARL. Est-ce un motif pour rompre le contrat ?

Le bail a été signé en 2006. A l'époque, la SARL avait son siège social à Paris.
Aujourd'hui, nous découvrons que la SARL a déménagé son siège social à l'adresse de cet entrepôt en 2009, sans autorisation ni même consultation de ma famille. Le gérant de la SARL a t il le droit d'installer son siège social sans notre autorisation ?

Merci pour vos éclairages.

ps : Nous avons pris rendez-vous pour une consultation juridique auprès de la Mairie afin d'y voir plus clair.

1 réponse

ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 5
20 mars 2013 à 15:55
Le locataire a de toutes façons un droit de préemption. Etant un professionnel, siège social ou annexe, il est détenteur du bail et a droit si vous voulez rompre son contrat à une indemnité d'éviction, fixée soit à l'amiable soit par décision de justice en fonction de son activité et de son chiffre d'affaire. Dans tous les cas, il est préférable de négocier la vente avec son locataire, plutôt que de chercher ailleurs et longtemps un autre acquéreur. (que son bail ait ou non son numéro de siret n'enlève rien à la validité du bail que vous avez signé) cdt
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