Installation du siège social sans autorisation
Fredg0
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ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 20 mars 2013 à 15:55
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A voir également:
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ADM.Alain
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Le locataire a de toutes façons un droit de préemption. Etant un professionnel, siège social ou annexe, il est détenteur du bail et a droit si vous voulez rompre son contrat à une indemnité d'éviction, fixée soit à l'amiable soit par décision de justice en fonction de son activité et de son chiffre d'affaire. Dans tous les cas, il est préférable de négocier la vente avec son locataire, plutôt que de chercher ailleurs et longtemps un autre acquéreur. (que son bail ait ou non son numéro de siret n'enlève rien à la validité du bail que vous avez signé) cdt