Mon bail est-il nul ?!
Shark34
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BarbieTM
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13 mars 2013 à 15:30
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Bonjour,
- Mon bail est-il invalide ? (auquel cas je ferme, je vide le local et je récupère ma caution).
Non, votre bail est valide.
- Mon bail est-il valide, tout comme les stipulations particulières me donnant droit à résilier ce dernier avec un préavis de 6 mois, avant mi-Février ? Dans ce cas là, ils n'ont pas le droit de me refuser le départ.
Votre bail est bien valide, cependant la clause vous permettant de résilier quand bon vous semble avec préavis ne l'est pas. Donc... non valide. Mais cela n'invalide pas le bail, juste la clause elle-même ! Vous pourrez partir au bout d'une période de 3 ans (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
- Puis-je faire invalider le bail en invoquant le fait que l'Agence A n'avait pas mandat de location pour ce bien ? (dans le cas où leur mauvaise foi visible persisterai).
Pas si le propriétaire a signé le bail : il a par ce fait donné son accord pour le bail.
- Mon bail est-il invalide ? (auquel cas je ferme, je vide le local et je récupère ma caution).
Non, votre bail est valide.
- Mon bail est-il valide, tout comme les stipulations particulières me donnant droit à résilier ce dernier avec un préavis de 6 mois, avant mi-Février ? Dans ce cas là, ils n'ont pas le droit de me refuser le départ.
Votre bail est bien valide, cependant la clause vous permettant de résilier quand bon vous semble avec préavis ne l'est pas. Donc... non valide. Mais cela n'invalide pas le bail, juste la clause elle-même ! Vous pourrez partir au bout d'une période de 3 ans (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
- Puis-je faire invalider le bail en invoquant le fait que l'Agence A n'avait pas mandat de location pour ce bien ? (dans le cas où leur mauvaise foi visible persisterai).
Pas si le propriétaire a signé le bail : il a par ce fait donné son accord pour le bail.
Shark34
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13 mars 2013
13 mars 2013 à 15:41
13 mars 2013 à 15:41
Merci pour votre réponse !
Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même. Par contre, j'ai appris par l'Étude B (en charge du bien) que cette agence n'a pas mandat de location pour ce bien.. Mais bizarrement cette agence a pu me faire le bail, me fournir les clés du local etc.. Est-il toujours valide selon vous ?
La clause précise que, avant le 15 Février 2013, les parties conviennent que jusqu'au 15 Février 2013, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable, par Recommandé avec AR. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.
C'était pour moi, la condition impérative pour que je prenne ce local en location. ;
Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même. Par contre, j'ai appris par l'Étude B (en charge du bien) que cette agence n'a pas mandat de location pour ce bien.. Mais bizarrement cette agence a pu me faire le bail, me fournir les clés du local etc.. Est-il toujours valide selon vous ?
La clause précise que, avant le 15 Février 2013, les parties conviennent que jusqu'au 15 Février 2013, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable, par Recommandé avec AR. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.
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13 mars 2013 à 15:44
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jusqu'au 15 Février 2013, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable
Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...
Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même.
Si l'agence n'est pas mandatée par la propriétaire, le bail n'est pas valide, en effet. Tentez de jouer sur ce point.
Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...
Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même.
Si l'agence n'est pas mandatée par la propriétaire, le bail n'est pas valide, en effet. Tentez de jouer sur ce point.
Shark34
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13 mars 2013 à 15:48
13 mars 2013 à 15:48
Ok merci.
Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...
Non j'ai pris place dans le local le 15 Août 2012 et nous avions convenu de ma faculté de résilier avant le 15 Février 2013 en déposant un préavis de 6 mois.
La phrase, telle qu'elle est écrite, dit : les parties conviennent que le preneur aura le faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable par lettre RAR, c'est-à-dire au plus tard le 15 Février 2013. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.
Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...
Non j'ai pris place dans le local le 15 Août 2012 et nous avions convenu de ma faculté de résilier avant le 15 Février 2013 en déposant un préavis de 6 mois.
La phrase, telle qu'elle est écrite, dit : les parties conviennent que le preneur aura le faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable par lettre RAR, c'est-à-dire au plus tard le 15 Février 2013. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.
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13 mars 2013 à 16:02
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Je relis votre prose et je vois que vous avez envoyé votre demande de résiliation à l'étude... Pourquoi ne pas l'avoir envoyée à l'agence ?
Shark34
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13 mars 2013 à 16:31
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Justement parce que lorsque j'ai questionné l'Étude B, ces derniers m'ont explicitement fait comprendre que l'Agence A n'était pas gestionnaire du bien et n'était en aucunement mandaté par le propriétaire pour le faire, donc paiement d'un envoi RAR pour rien à l'agence A.
Mais comme le bail était fait, que le propriétaire n'était "visiblement" pas opposé à cela et aux vues de notre solvabilité pour payer caution et loyer, ils ont tout bonnement décrété que le bail était valide. J'en déduis que la clause l'est également..
Je vous avoue sincèrement que je doute sérieusement du professionnalisme de tous ces acteurs qui sont entrés en compte dans cette affaire :/
Mais comme le bail était fait, que le propriétaire n'était "visiblement" pas opposé à cela et aux vues de notre solvabilité pour payer caution et loyer, ils ont tout bonnement décrété que le bail était valide. J'en déduis que la clause l'est également..
Je vous avoue sincèrement que je doute sérieusement du professionnalisme de tous ces acteurs qui sont entrés en compte dans cette affaire :/