Mon bail est-il nul ?!

Shark34 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 15:24
Shark34 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 16:31
Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être concis pour expliquer mon problème, en tant que Locataire.
Pour être simple, j'ai attribué 3 lettres (A, B et C) avec A = Agence immobilière, B = Étude en charge du bien et C = Le propriétaire.

Fin juin 2012, je signe pour le compte de ma société, un bail commercial avec A. Le bail prévoit deux clauses, sans lesquelles je n'aurai pas signé :
- les loyers et l'exploitation débuteront mi-Août 2012 (pour laisser du temps pour nos travaux),
- le locataire aura la faculté de résilier pleinement le bail commercial avant Mi-Février 2013, avec préavis de 6 mois.

Mi-Aout 2012, l'Étude B m'informe que le bail conclut avec l'Agence A n'est pas conforme et recevable car l'Agence A n'a pas mandat pour conclure un bail au nom du propriétaire C. Le bail doit se faire avec l'Étude B qui a le mandat exclusif de location.

Je leur explique alors que tout le travail préalable fut établi avec l'agence A, qu'ils m'ont fourni le bail signé avec les clauses prévues, les clés du local, etc.. Comment une agence peut-elle fournir un bail signé par le propriétaire pour un local dont elle a TOUTES les clés, les accords et ce, sans avoir mandat de location ?

Réponse de l'Etude B : L'Agence A connait le propriétaire qui visiblement a donné son accord donc, finalement le bail est valide. Cela nous évite de tout reprendre, ce qui nous permet d'encaisser la caution et les loyers sur ce bail là.

Mi-Février 2013, je prends la décision de résilier le bail avec un préavis de 6 mois, comme convenu entre les parties dans le bail (par lettre recommandée avec AR adressée à l'Étude B et au Propriétaire).

J'apprends, 1 mois après que, l'Etude B. a bien reçu ma demande mais doit demander au propriétaire C de résilier le bail à l'amiable car ma demande de résiliation convenue par la clause n'est pas valide. Leurs explications :
- "Le bail est conclut pour une durée de 9 ans et le congés ne peut-être donné qu'à l'expiration des deux premières périodes triennales",
- "Les conditions particulières prévues ne renvoient pas normalement aux modalités de résiliations",
- "Les conditions particulières sont en contradiction avec l'article durée du bail".

Il finissent par me dire que "nous émettons toutes réserves quant au fait que ce bail établi en 2012 fasse référence au décret du 30 Septembre 1953 (intégré et remplacé par les dispositions des articles L145-1 et suivant)". Je me dis qu'encaisser, ils savent faire, mais dès lors qu'on respecte les conditions prévues par notre bail en ce qui concerne la résiliation, ils réfutent la validité de la clause, mais pas la validité du bail ?

Rappelons que depuis Mi-Aout 2012, les loyers sont encaissés, tout comme la caution, qu'aucun état des lieux n'a été effectué, que l'Étude B a d'abord relevé une invalidité du bail commercial, puis l'a "finalement" accepté pour encaisser et gérer la location, l'agence A a encaissé des honoraires etc..

Mes questions sont donc les suivantes :
- Mon bail est-il invalide ? (auquel cas je ferme, je vide le local et je récupère ma caution).
- Mon bail est-il valide, tout comme les stipulations particulières me donnant droit à résilier ce dernier avec un préavis de 6 mois, avant mi-Février ? Dans ce cas là, ils n'ont pas le droit de me refuser le départ.
- Puis-je faire invalider le bail en invoquant le fait que l'Agence A n'avait pas mandat de location pour ce bien ? (dans le cas où leur mauvaise foi visible persisterai).

Je n'ai pas encore la réponse du propriétaire qui doit, selon l'Étude B, confirmer ou non notre demande de résiliation, mais je préfère prendre les devants car toutes cette histoire me semble un peu bancale...

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront, je suis de près les éventuelles réponses ou demandes d'infos complémentaires.

Cordialement,

6 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
13 mars 2013 à 15:30
Bonjour,

- Mon bail est-il invalide ? (auquel cas je ferme, je vide le local et je récupère ma caution).
Non, votre bail est valide.

- Mon bail est-il valide, tout comme les stipulations particulières me donnant droit à résilier ce dernier avec un préavis de 6 mois, avant mi-Février ? Dans ce cas là, ils n'ont pas le droit de me refuser le départ.
Votre bail est bien valide, cependant la clause vous permettant de résilier quand bon vous semble avec préavis ne l'est pas. Donc... non valide. Mais cela n'invalide pas le bail, juste la clause elle-même ! Vous pourrez partir au bout d'une période de 3 ans (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854

- Puis-je faire invalider le bail en invoquant le fait que l'Agence A n'avait pas mandat de location pour ce bien ? (dans le cas où leur mauvaise foi visible persisterai).
Pas si le propriétaire a signé le bail : il a par ce fait donné son accord pour le bail.
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Shark34 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 15:41
Merci pour votre réponse !

Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même. Par contre, j'ai appris par l'Étude B (en charge du bien) que cette agence n'a pas mandat de location pour ce bien.. Mais bizarrement cette agence a pu me faire le bail, me fournir les clés du local etc.. Est-il toujours valide selon vous ?

La clause précise que, avant le 15 Février 2013, les parties conviennent que jusqu'au 15 Février 2013, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable, par Recommandé avec AR. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.

C'était pour moi, la condition impérative pour que je prenne ce local en location. ;
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
13 mars 2013 à 15:44
jusqu'au 15 Février 2013, le preneur aura la faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable

Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...

Le bail n'est pas signé par le propriétaire mais par l'agence A elle-même.
Si l'agence n'est pas mandatée par la propriétaire, le bail n'est pas valide, en effet. Tentez de jouer sur ce point.
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Shark34 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 15:48
Ok merci.

Donc vous auriez du envoyer un RAR avant le 15 Août pour partir le 15/02/13...
Non j'ai pris place dans le local le 15 Août 2012 et nous avions convenu de ma faculté de résilier avant le 15 Février 2013 en déposant un préavis de 6 mois.

La phrase, telle qu'elle est écrite, dit : les parties conviennent que le preneur aura le faculté de résiliation du présent bail en informant le bailleur 6 mois au préalable par lettre RAR, c'est-à-dire au plus tard le 15 Février 2013. Passé cette date, le preneur est engagé par période triennale pour une durée de 9 années.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
13 mars 2013 à 16:02
Je relis votre prose et je vois que vous avez envoyé votre demande de résiliation à l'étude... Pourquoi ne pas l'avoir envoyée à l'agence ?
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Shark34 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 16:31
Justement parce que lorsque j'ai questionné l'Étude B, ces derniers m'ont explicitement fait comprendre que l'Agence A n'était pas gestionnaire du bien et n'était en aucunement mandaté par le propriétaire pour le faire, donc paiement d'un envoi RAR pour rien à l'agence A.

Mais comme le bail était fait, que le propriétaire n'était "visiblement" pas opposé à cela et aux vues de notre solvabilité pour payer caution et loyer, ils ont tout bonnement décrété que le bail était valide. J'en déduis que la clause l'est également..

Je vous avoue sincèrement que je doute sérieusement du professionnalisme de tous ces acteurs qui sont entrés en compte dans cette affaire :/
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