Cession de véhicule
Résolu
rovinc
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rovinc Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
mon vehicule est repris par le concessionnaire qui me vend un véhicule neuf. Qui fait la déclaration de vente de l'ancien véhicule à la préfecture ? Mon garagiste me dit faire cette déclaration ; mais suis-je tenu de faire cette déclaration également ?
J'ai demandé au concessionnaire une attestation de vente et j'ai l'intention de lui demander une photocopie de la carte grise barrée.
Que me conseillez-vous ?
Sincèrement, je vous remercie de vos réponses.
mon vehicule est repris par le concessionnaire qui me vend un véhicule neuf. Qui fait la déclaration de vente de l'ancien véhicule à la préfecture ? Mon garagiste me dit faire cette déclaration ; mais suis-je tenu de faire cette déclaration également ?
J'ai demandé au concessionnaire une attestation de vente et j'ai l'intention de lui demander une photocopie de la carte grise barrée.
Que me conseillez-vous ?
Sincèrement, je vous remercie de vos réponses.
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4 réponses
Le certificat de cession de votre véhicule repris est fait en 3 exemplaires. Un de ceux ci vous revient et vous vous devez de le remettre en préfecture afin de signaler que vous n'êtes plus le propriétaire de celui ci. Aux yeux de la préfecture , tant que votre véhicule n'aura pas été revendu et donc ré-immatriculé vous en êtes toujours le propriétaire. A moins que le concessionnaire est remis lui même un exemplaire du certificat de cession. En général, ils le font, mais il vaut mieux se prémunir. Autre infos, n'oubliez pas lorsque vous signez et rayé votre carte grise, d'indiquez la date mais également l'heure...... Et oui, vous cédez votre véhicule le matin à 9 heures et dans l'aprés midi, l'acheteur commet une infraction...... comment prouver que ce n'était pas vous? j'espère que ces quelques lignes vous rendrons service. Un ancien vendeur automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...