Cession d'un vehicule

Bonsoir

Le délai légal pour faire établir le certificat d'immatriculation est de un mois et pas quinze jours.

" par chance le vendeur ne s'en est pas aperçu".
Comment aurait il pu s'en apercevoir?? Mise à part recevoir une amende pour une infraction commise par le nouveau propriétaire alors qu'il n'est plus, lui, propriétaire du véhicule.

" je vous conseille vivement de mettre à jour la carte grise". Pourquoi? Pour avoir à payer les frais d'immatriculation?

Me semblait-il, un véhicule ne peut plus être vendu "pour pièces" à un particulier. Seul un démoliseur peut acheter le véhicule pour pièces.

La question est de savoir si le véhicule a été expertisé suite au sinistre...

Heban = erreurs..

Je m'interroge sur la volonté d'apporter des conseils utiles et légales de la part d'Erga Omnes et pire encore de nemrod18 qui se permet de juger sans argumenter !

Il est vrai en effet que le délai de 15 jours a été reporté à 1 mois, je le conçois.... sur ce point veuillez m'en excuser.

Mais delà à conseiller de ne pas mettre à son nom la carte grise sous prétexte de payer les frais qui en découlent me semble incontestablement grotesque et illégale de surcroît !!

De plus ajouter sur le point " par chance le vendeur ne s'en est pas aperçu".
et lire cette bêtise
- "Comment aurait il pu s'en apercevoir?? Mise à part recevoir une amende pour une infraction commise par le nouveau propriétaire alors qu'il n'est plus, lui, propriétaire du véhicule" .
Alors que le vendeur du véhicule est totalement en son droit de se rendre en Préfecture pour vérifier justement que la transaction s'est correctement déroulée et que justement le nouveau propriétaire s'est bien mis à jour de ses obligations !!!
Et si vous ne le faites pas, bien moi je le fais car c'est mon droit, et trop de gens comme vous se sentent dispensés de certaines obligations.

Effectivement on ne peut plus vendre pour pièces un véhicule, mais rien ne vous interdit de vendre en l'état un véhicule, à conditions bien sûr d'avoir mis la carte grise à son nom tout comme pour une destruction !!!!!!!!

Comme vous pourrez lire dans le texte suivant copier sur le site Portail internet des services de l"Etat.gouv il est formellement interdit de vendre, ou céder un véhicule pour destruction sans avoir donné la carte grise à un garage agréé pour la destruction automobile.


Véhicules Hors d'usage :

Par qui peut-on faire détruire son véhicule ?
Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur). (Consulter la liste)
Attention : il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.

Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction dûment rempli.
Il faut y indiquer que l'engin est cédé pour destruction à un professionnel agrée (une case à cocher est prévue à cet effet). Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite de la carte grise (ancien modèle). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction.
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Ce site s'appelle Droit et finances et en aucun cas magouilles et compagnie.... à bon entendeur !
Merci

Vous me forcez à répondre c'est dommage...

Il est vrai en effet que le délai de 15 jours a été reporté à 1 mois, je le conçois.... sur ce point veuillez m'en excuser.
Je m'interroge sur la volonté d'apporter des conseils utiles et légales de la part d'Erga Omnes
Percevez vous l'antinomie dans vos propos?

Mais delà à conseiller de ne pas mettre à son nom la carte grise sous prétexte de payer les frais qui en découlent me semble incontestablement grotesque et illégale de surcroît !!


Grotesque c'est ce que vous pensez. Illégal je ne pense pas. Un arrangement avec le récupérateur est toujours possible. Il s'occupera lui même de régulariser la situation. Le récupérateur diminuera cependant le prix d'achat du véhicule...

Effectivement on ne peut plus vendre pour pièces un véhicule, mais rien ne vous interdit de vendre en l'état un véhicule, à conditions bien sûr d'avoir mis la carte grise à son nom tout comme pour une destruction !!!!!!!!

C'est faux (voir plus haut).

De plus ajouter sur le point " par chance le vendeur ne s'en est pas aperçu".
et lire cette bêtise
- "Comment aurait il pu s'en apercevoir?? ...............
Vous parlez de "bêtise"? No comment.
Vous êtes peut être le seul, sur cent vendeur de véhicule (hormis les professionnels) à vérifier cela en préfecture.
Mais je le reconnais, c'est tout à votre honneur et moi même je ne l'ai jamais fais.


et pire encore de nemrod18 qui se permet de juger sans argumenter !

Je n'oserai parler en ces lieux à la place de nemrod, mais je pense qu'il vous jugeait sur l'ensemble de votre oeuvre.

Ce site s'appelle Droit et finances et en aucun cas magouilles et compagnie
A qui le dites vous!!

Puisque je suis cité je vais également répondre brièvement :

et pire encore de nemrod18 qui se permet de juger sans argumenter !

Je n'oserai parler en ces lieux à la place de nemrod, mais je pense qu'il vous jugeait sur l'ensemble de votre oeuvre.

Que voulez vous que j'argumente, VOS erreurs, non, j'ai autre chose à faire.