Refus d'ouverture d'un restaurant
wikette
Messages postés
2
Statut
Membre
-
wikette Messages postés 2 Statut Membre -
wikette Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels étaient les recours afin de refuser la transformation d'une habitation en restaurant et refuser l'ouverture de celui-ci dans une rue non commerçante, étroite ou les maisons de village sont toutes mitoyenne.
Un délai de recours de 2 mois est ouvert.
Les risques de ce projet sont:
-Les odeurs que cela va engendrer
-La pollution liée aux va et viens des voitures (vente a emporté)
-Le bruit
et j'en passe..
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaiterais savoir quels étaient les recours afin de refuser la transformation d'une habitation en restaurant et refuser l'ouverture de celui-ci dans une rue non commerçante, étroite ou les maisons de village sont toutes mitoyenne.
Un délai de recours de 2 mois est ouvert.
Les risques de ce projet sont:
-Les odeurs que cela va engendrer
-La pollution liée aux va et viens des voitures (vente a emporté)
-Le bruit
et j'en passe..
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- La mairie peut elle refuser l'ouverture d'un commerce
- Ouverture de la chasse 2025 - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
2 réponses
Consulter le POS ou PLU en mairie concernant la zone urbaine en question : si les activités commerciales n'y sont pas interdites, il n'y a pas d'opposition administrative à faire valoir.
Il reste que l'établissement devra être conforme aux règles d'urbanisme, d'accessibilité, d'hygiène, de sécurité, etc. applicables à tout établissement de ce type ; mais ça, c'est le rôle de la mairie de l'instruire et le contrôler.
Par ailleurs, des inconvénients supposés à venir ne peuvent être retenus pour l'exercice de cette activité.
Seules des nuisances réelles, constatées par des agents assermentés, lors du fonctionnement peuvent éventuellement donner lieu à procédure auprès des instances compétentes.
Il reste que l'établissement devra être conforme aux règles d'urbanisme, d'accessibilité, d'hygiène, de sécurité, etc. applicables à tout établissement de ce type ; mais ça, c'est le rôle de la mairie de l'instruire et le contrôler.
Par ailleurs, des inconvénients supposés à venir ne peuvent être retenus pour l'exercice de cette activité.
Seules des nuisances réelles, constatées par des agents assermentés, lors du fonctionnement peuvent éventuellement donner lieu à procédure auprès des instances compétentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...