Refus d'ouverture d'un restaurant
wikette
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wikette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 11:42
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BmV
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11 mars 2013 à 11:40
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Consulter le POS ou PLU en mairie concernant la zone urbaine en question : si les activités commerciales n'y sont pas interdites, il n'y a pas d'opposition administrative à faire valoir.
Il reste que l'établissement devra être conforme aux règles d'urbanisme, d'accessibilité, d'hygiène, de sécurité, etc. applicables à tout établissement de ce type ; mais ça, c'est le rôle de la mairie de l'instruire et le contrôler.
Par ailleurs, des inconvénients supposés à venir ne peuvent être retenus pour l'exercice de cette activité.
Seules des nuisances réelles, constatées par des agents assermentés, lors du fonctionnement peuvent éventuellement donner lieu à procédure auprès des instances compétentes.
Il reste que l'établissement devra être conforme aux règles d'urbanisme, d'accessibilité, d'hygiène, de sécurité, etc. applicables à tout établissement de ce type ; mais ça, c'est le rôle de la mairie de l'instruire et le contrôler.
Par ailleurs, des inconvénients supposés à venir ne peuvent être retenus pour l'exercice de cette activité.
Seules des nuisances réelles, constatées par des agents assermentés, lors du fonctionnement peuvent éventuellement donner lieu à procédure auprès des instances compétentes.