Charges locatives
Résolu
Selassie
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai un probleme avec mon agence immobiliere avec une régulation de charges locatives.
je ne reçois pas de quittance de loyer, mon agence immobiliere (foncia) ne me préviens pas du changement du montant des charges locatives et chaque année ce dernier m'envoie un courrier me demandant de régulariser mes charges locatives.
Mon agence immobiliere est elle dans son droit pour :
- ne pas me fournir de quittance de loyer
- me demander de réguler ces charges locatives ....comment puis je etre au courant que mes charges locatives changent alors que je ne reçoit pas de quittance de loyer ni de courrier de leur pars me mettant au courant de ces modifications !
A-je le droit de refuser de payer cette régularisation de charges ?
Merci d'avance de votre aide.
Frank
j'ai un probleme avec mon agence immobiliere avec une régulation de charges locatives.
je ne reçois pas de quittance de loyer, mon agence immobiliere (foncia) ne me préviens pas du changement du montant des charges locatives et chaque année ce dernier m'envoie un courrier me demandant de régulariser mes charges locatives.
Mon agence immobiliere est elle dans son droit pour :
- ne pas me fournir de quittance de loyer
- me demander de réguler ces charges locatives ....comment puis je etre au courant que mes charges locatives changent alors que je ne reçoit pas de quittance de loyer ni de courrier de leur pars me mettant au courant de ces modifications !
A-je le droit de refuser de payer cette régularisation de charges ?
Merci d'avance de votre aide.
Frank
2 réponses
Bonjour
Vous avez surtout besoin d'une info sur les charges pour fare respecter vos droits
Si l'agence ne répond pas adressez vous au propriétaires en reco AR(gardez un double) sur votre bail ses coordonnées doivent figurer normalement et par défaut son mandataire
Un proprio est légalement responsable des lacunes et erreurs de l'agence choisie par lui
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous avez surtout besoin d'une info sur les charges pour fare respecter vos droits
Si l'agence ne répond pas adressez vous au propriétaires en reco AR(gardez un double) sur votre bail ses coordonnées doivent figurer normalement et par défaut son mandataire
Un proprio est légalement responsable des lacunes et erreurs de l'agence choisie par lui
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...