Forfait de charges locatives abusives sur logement meublé

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 juil. 2019 à 17:29
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement meublé dont le bail s'achève au 1er septembre prochain. Les charges locatives forfaitaires sont de 150€.
En me renseignant auprès des locataires des autres logements de même gabarit et de la même résidence (donc avec les mêmes charges), il apparaît que je paie chaque mois 50€ de plus que mes voisins sur les charges. A l'année, cela m'amène à 600€ de surplus sur les charges. De plus, elle a ajouté à ces charges l'abonnement d'entretien de la chaudière.
A ma demande du calcul détaillé et des justificatifs, la propriétaire m'a sorti le texte de loi selon lequel les charges forfaitaires ne sont pas récupérables.

- Ais-je un moyen de demander à ma propriétaire d'aligner le montant du forfait de charges sur celles des autres appartements de la même résidence car les charges de copropriété sont les mêmes ?
- L'entretien de la chaudière fait elle partie des charges locatives ou la propriétaire était elle en droit de me demander de l'abonnement aux charges locatives déjà élevées. Comment pourrais-je alors demander à ma propriétaire de me rembourser cette somme ?
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Merci
bonjour

Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.

également il ne peut rien être rajouté comme l'entretien de la chaudière, une consommation excessive d'eau .....le bailleur ne peut rien rajouter en cours de bail
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Merci
bonjour,

Pas d MERCI ???!!

Extrait de mon topo sur la location :

<< h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

(........)

m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien, de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- CEPENDANT : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >>

"Ais-je un moyen de demander ....."
Demandez-lui les justificatifs des charges réelles, afin de les comparer à votre forfait mensuel.

cdt.
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