cloturer un compte

Question

Bonjour, 
j'ai un soucis pour clôturer un compte de ma fille (2ans) . En effet on avais ouvert deux comptes pour elle, un au crédit mutuel et un autre au crédit agricole. Maintenant on voudrait fermer celui du crédit mutuel mais il refuse. Ont ils le droit de faire ça?
Merci d'avance de vos réponse.

Gérard · Answer

Pour quel motif : deux signatures conjointes des deux représentants légaux ?
Quel type de compte ?
Quelles opérations sur ce compte au CM ?

clavidag · Answer

c'est un livret A, on a déposé un peut d'argent dessus au début mais c'est tout.

Gérard · Answer

Je ne vois pas pourquoi le CM refuse si la demande est conjointe puisque votre fille a moins de 16 ans.

Ecrivez.

clavidag · Answer

merci, c'est bien ce qu'on pensais, ils n'ont pas le droit de refusé;

Gérard · Answer

Dans le cadre des infos que vous nous donnez, effectivement "ils n'ont pas le droit de refusé;"

Mais :

- pas de compte débiteur à côté ?
- pas d'application de l'article 387 du code civil?

"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. "

clavidag · Answer

si celui de ma femme mais rien a voir avec le compte de ma fille. le compte que l'on veut fermé est créditeur et non débiteur, donc je ne voit pas pourquoi il nous refuse la fermeture.

Gérard · Answer

"pas de compte débiteur à côté ? " 

"si celui de ma femme " 

..........Mon hypothèse n'était pas fausse !.. 

Donc logique (et même légal) qu'ils refusent .

Donc vous virez le compte de la fille vers le compte de la maman en laissant 10 € sur ce livret.

..ça ils ne peuvent le refuser !

clavidag · Answer

merci de votre réponse, et si ma femme veut fermer ces comptes aussi on pourra tout fermer sans souci? elle a juste la facture de son téléphone portable qui est débité dessus donc en changent cela on pourra tout clôturer?

Gérard · Answer

Si votre épouse clôture son compte et qu'il ne reste plus rien à vos noms au CM il n'y a plus aucune raison pour que le refus persiste.

Le CM a actuellement peur de l' "ardoise" .

clavidag · Answer

merci de vos réponse

Cloturer un compte

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