Attestation clôture de compte
Bonjour,
Lors de la clôture d'un compte, la banque a t-elle obligation de vous remettre ou de vous envoyer (si clôture à distance) une attestation de clôture de compte et de restitution/destruction des moyens de paiements ? Si oui, y a t-il un délai légal ?
Merci d'avance.
Lors de la clôture d'un compte, la banque a t-elle obligation de vous remettre ou de vous envoyer (si clôture à distance) une attestation de clôture de compte et de restitution/destruction des moyens de paiements ? Si oui, y a t-il un délai légal ?
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4 nov. 2017 à 17:30