Bail de chasse
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ritondesvosges
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vezelle Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2014 - 27 déc. 2014 à 13:41
vezelle Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2014 - 27 déc. 2014 à 13:41
Bonjour,
un retraité m'a signé un bail de chasse d'une année avec tacite reconduction sur papier libre. Il y est inscrit les numéros de parcelles avec leurs sections. Cette année, je suis allé le trouver, il m'a annoncé qu'il avait signé un bail à une autre personne, sans me prévenir et sans m'envoyer de lettre recommandée.
Mes questions:
- Peux-t-il faire cela en toute impunité?
- Quels sont mes recours?
- puis-je encore chasser la saison prochaine?
Merci pour vos réponses
Cordialement
un retraité m'a signé un bail de chasse d'une année avec tacite reconduction sur papier libre. Il y est inscrit les numéros de parcelles avec leurs sections. Cette année, je suis allé le trouver, il m'a annoncé qu'il avait signé un bail à une autre personne, sans me prévenir et sans m'envoyer de lettre recommandée.
Mes questions:
- Peux-t-il faire cela en toute impunité?
- Quels sont mes recours?
- puis-je encore chasser la saison prochaine?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Résiliation bail de chasse modele
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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vezelle
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27 déc. 2014 à 13:41
27 déc. 2014 à 13:41
Un acte notarié est obligatoire pour une durée supérieur à 12 ans.
A défaut une durée de location est censée faite pour un an et renouvelée chaque année, à moins qu'une dénonciation soit faite par l'une ou l'autre partie 6 mois avant la fermeture générale officielle de la chasse, pour prendre effet dans l'année cynégétique suivante.
le bail peut être résilie si les clauses du contrat ne sont pas respectées
A défaut une durée de location est censée faite pour un an et renouvelée chaque année, à moins qu'une dénonciation soit faite par l'une ou l'autre partie 6 mois avant la fermeture générale officielle de la chasse, pour prendre effet dans l'année cynégétique suivante.
le bail peut être résilie si les clauses du contrat ne sont pas respectées