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Bail de chasse

Résolu
ditou55 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 16:59
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,
un bail de location du droit de chasse a été signé en seing privé entre un propriétaire agriculteur et un privé pour 6 ans. Dans ce bail, il n'a pas été fait mention d'un montant de loyer, ni même de mention de location à titre gratuit, avec un clause de résiliation de 6 mois avant la fin du bail.
Cet agriculteur voudrait résilier avant le délai possible prévu.
Un bail sans mention de prix de loyer ou de gratuité est t-il légal ?
Peut-on faire résilier ce bail parce qu'aucune notion de valeur de loyer n'a été prévu ?
Merci d'avance pour toutes réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
11 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,

Le bail est un contrat qui lie les parties et doit être respecté.

Qu'il soit à titre gratuit ou non ne change rien à sa validité.


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