Bail de chasse
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ditou55
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 janv. 2013 à 19:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,
un bail de location du droit de chasse a été signé en seing privé entre un propriétaire agriculteur et un privé pour 6 ans. Dans ce bail, il n'a pas été fait mention d'un montant de loyer, ni même de mention de location à titre gratuit, avec un clause de résiliation de 6 mois avant la fin du bail.
Cet agriculteur voudrait résilier avant le délai possible prévu.
Un bail sans mention de prix de loyer ou de gratuité est t-il légal ?
Peut-on faire résilier ce bail parce qu'aucune notion de valeur de loyer n'a été prévu ?
Merci d'avance pour toutes réponses
un bail de location du droit de chasse a été signé en seing privé entre un propriétaire agriculteur et un privé pour 6 ans. Dans ce bail, il n'a pas été fait mention d'un montant de loyer, ni même de mention de location à titre gratuit, avec un clause de résiliation de 6 mois avant la fin du bail.
Cet agriculteur voudrait résilier avant le délai possible prévu.
Un bail sans mention de prix de loyer ou de gratuité est t-il légal ?
Peut-on faire résilier ce bail parce qu'aucune notion de valeur de loyer n'a été prévu ?
Merci d'avance pour toutes réponses
A voir également:
- Comment arrêter un bail de chasse
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
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nemrod18
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11 janv. 2013 à 19:13
11 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,
Le bail est un contrat qui lie les parties et doit être respecté.
Qu'il soit à titre gratuit ou non ne change rien à sa validité.
Le bail est un contrat qui lie les parties et doit être respecté.
Qu'il soit à titre gratuit ou non ne change rien à sa validité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...