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2 réponses
Le droit de chasse est un des droits liés au droit de propriété (droit d'usage) qui peut être loué à une personne physique ou morale.
Vous pouvez louer ce droit le temps que vous désirez un an pour la première fois, puis des baux de 3 ans renouvelables ensuite. 9 ans c'est beaucoup.
En ce qui concerne le prix vous pouvez vous renseigner auprès des notaires locaux ou la fédération des chasseurs du département ou l'ONF qui loue le droit de chasse dans les forêts de l'Etat. Le blé fermage n'est pas une bonne solution. Fixez un prix avec une formule mathématique pour l'augmentation du loyer du type de celle prévue par le cahier des charges de l'ONF.
Il faut prévoir une clause de résiliation du contrat pour éviter tout problème en cas de litige. (résiliation par LRAR 3mois avant l'échéance par ex.)
N'oubliez pas de transférer la responsabilité des dégâts de gibier au locataire de chasse avec un contrat d'assurance en bonne et due forme. C'est aussi utile de déléguer votre droit de destruction des animaux classés nuisibles à la société de chasse.
L'ONCFS établissement public de l'Etat a édité une brochure sur ce sujet avec un modèle de bail de chasse à voir sur son site internet.
Vous pouvez louer ce droit le temps que vous désirez un an pour la première fois, puis des baux de 3 ans renouvelables ensuite. 9 ans c'est beaucoup.
En ce qui concerne le prix vous pouvez vous renseigner auprès des notaires locaux ou la fédération des chasseurs du département ou l'ONF qui loue le droit de chasse dans les forêts de l'Etat. Le blé fermage n'est pas une bonne solution. Fixez un prix avec une formule mathématique pour l'augmentation du loyer du type de celle prévue par le cahier des charges de l'ONF.
Il faut prévoir une clause de résiliation du contrat pour éviter tout problème en cas de litige. (résiliation par LRAR 3mois avant l'échéance par ex.)
N'oubliez pas de transférer la responsabilité des dégâts de gibier au locataire de chasse avec un contrat d'assurance en bonne et due forme. C'est aussi utile de déléguer votre droit de destruction des animaux classés nuisibles à la société de chasse.
L'ONCFS établissement public de l'Etat a édité une brochure sur ce sujet avec un modèle de bail de chasse à voir sur son site internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2012 à 12:19
14 oct. 2012 à 19:18