résiliation d'un bail verbal Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
 
Suite au décès de mon père, j'ai racheté la part de mon frère pour acquérir définitivement une maison de campagne avec un terrain ( biens qui appartenaient à mes parents ).
Je souhaite maintenant résilier un bail verbal avec l' agriculteur cultivant ce terrain.
Dans l'affirmative, quelles sont les démarches à effectuer ?

                                                                   Slts

roussillon · Accepted Answer

Depuis 20 ans par bail verbal un paysan entretient sans le cultiver environ 5000m2 de terrain ; son travail consistant à effectuer 3 coupes de foin annuellement et accessoirement à laisser brouter en automne quelques vaches.
En contrepartie de ce droit il me versait annuellement 300 € jusqu'en 2006. Depuis 2007 il a cessé de payer cette redevance.
Quelles formalités doit on accomplir pour ainsi cesser de mettre à disposition cette terre que j'entends remettre à un autre fermier qui serait interessé ?

YODA13119 · Answer

Bonjour,

j'ai besoin de davantage de précisions. Quel bail est en cause, celui des terres cultivées seulement ou y a t-il aussi une habitation ? Quand a débuté l'exploitation ? L'exploitation est-elle "déclarée" ou du moins "prouvable" (apport à une coopérative, vente sur un marché etc) ? Quel est l'âge de l'exploitant ? Exerce t-il seul ou avec son conjoint ou en société ?
En tout état de cause, en principe, la résiliation d'un bail verbal est possible à tout moment par acte d'huissier de préférence et sous réserve de respecter un préavis suffisant (généralement 6 à 2 mois selon le type de bail). Il faut également savoir que si le bail peut être considéré comme un bail à ferme, le propriétaire doit indemniser l'agriculteur pour les améliorations apportées aux terres. Pour calculer au plus juste cette indemnité (qui peut être très élevée selon l'état initial des terres, le type de culture et la durée du contrat), mieux vaut se rapprocher d'un expert agricole (payant) ou prendre les renseignements auprès de la SAFER.

Slt

Et que la force soit avec vous !

riri · Answer

monsieur,

Le bail verbal ne concerne que la partie basse de mon terrain, c'est à dire environ 1 hectare, la maison se situe sur les 5000 m2 restant.
Ce bail a dû être passé entre mon père et le père de cet agriculteur il y a environ une quinzaine d'années.
A ma connaissance, le partage entre frères et soeurs a été effectué, et c'est donc le fils ( 50 ans ) qui a pris la gestion des terres familliales avec sa femme.
Maintenant je ne sais pas s'il paye la MSA sur ma parcelle.
En attente de votre réponse,

                                                         Slts RIRI

angunette · Answer

j'ai acheté une maison avec 5000 m² de terrain sur environ 800 m² le fermier qui possède les terres voisines a semé et cultivé du colza j'aimerai récupérer mon terrain pour le cultiver il n'y aucun bail ni accord entre lui et moi, seulement les anciens propriètaires le laissait cultiver avec arrangement entre eux verbale mais dans nom acte de proprièté il n'est fait aucun cas de cela puis je demander à ce fermier de me restituer ma terre.
Avec mes remerciements

kala · Answer

bonjour je suis originaire de mayotte ma grand mére a emprunter sa maison une anjouanaise ki été sans papier auparant maintenat ayant obtenir des enfants plus de 17 ans a mayotte un droit de sol et des papier francais  ma méré ma appri ke la maison me sera déléguée, ;comme il ya pas eu de contrat signé je me demande si j'ai des droits pour rénoverer et reprendre l'appartement ou mémé faire signe un contrat de location ou meme de faire une attestation d'emprunt d'appartement et quil ait une date recherche d'appartement délai 1 ans meme plus 
moi je m'en fou des reste juste récupérer la maison pas sur un coup de tete  non quil ait clause une cainssance de l'état  de l'origine la propriétére de la maison 
merci
au secour ces urgent

sagene · Answer

je loue des terres agricoles a une agricultrice du pays basque qui ne declare rien a la mutualite sociale agricole de pau


 terres louees depuis le 11-11-1991.
Puis-je resilier le bail et a quelles conditions 
Surfaces des terres louees  10 786 m2 (location annulle 55 euros)

bld · Answer

Bonjour,
QUe se passe t'il quand on décide de vendre une propriété, et que l'un des fermiers exploitants refuse une modification du bail (pour une parcelle de 3000 m2), entraînant ainsi l'impossibilité de faire la transaction, alors que les repreneurs sont d'accord pour lui laisser l'exploitation de cette parcelle sans bail, à titre gratuit. 
Doit on attendre l'échéance des 9 ans? Merci d'avance

Résiliation d'un bail verbal

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