Résiliation d'un bail verbal

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Bonjour,

Suite au décès de mon père, j'ai racheté la part de mon frère pour acquérir définitivement une maison de campagne avec un terrain ( biens qui appartenaient à mes parents ).
Je souhaite maintenant résilier un bail verbal avec l' agriculteur cultivant ce terrain.
Dans l'affirmative, quelles sont les démarches à effectuer ?

Slts
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7 réponses

Depuis 20 ans par bail verbal un paysan entretient sans le cultiver environ 5000m2 de terrain ; son travail consistant à effectuer 3 coupes de foin annuellement et accessoirement à laisser brouter en automne quelques vaches.
En contrepartie de ce droit il me versait annuellement 300 € jusqu'en 2006. Depuis 2007 il a cessé de payer cette redevance.
Quelles formalités doit on accomplir pour ainsi cesser de mettre à disposition cette terre que j'entends remettre à un autre fermier qui serait interessé ?
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S'il vous a versé des fermages et ne paie plus l'action du propriétaire est alors de demander la résiliation du bail pour non paiement de fermages.
Il faut qu'il y ait eu deux échéances non payées. Vous lui adressez une lettre (RAR) de mise en demeure de payer ces deux échéances. Il a trois mois pour les payer. Passé ce délai en cas de non paiement, vous pouvez demander la résiliation du bail par simple lettre à adresser au Tribunal paritaire des baux ruraux de votre département.
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29 janvier 2009
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23 octobre 2008

Bonjour,
c'est plus complexe que ça car en droit rural les baux sont en principe soit de 9 ans, soit de 18 ans et se renouvellent par tacite reconduction, la période de 20 ans est cruciale si on a une durée de 9 ans (ce qui veut dire 2 renouvellements et donc la procédure que vous décrivez peut s'appliquer à condition qu'il y ait eu tacite reconduction) si on a une durée de 18 ans, le bail verbal ouvre droit à une indemnité d'amélioration au profit du fermier, quelle que soit la raison de la résiliation, et selon les cultures et le classement des terres, celle-ci peut être très élevée.
Il ne faut pas oublier l'esprit de cette reglementation, destinée à favoriser le culture des terres agricoles par des exploitants non propriétaires dès lors que le propriétaire ne les exploite pas lui-même, donc l'avantage est laissé à l'exploitant.
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29 janvier 2009
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Bonjour,
vu le retard de la réponse je ne sais pas si elle sera encore utile, si un autre paysan est intéressé, le mieux c'est de mettre le litige entre les mains de la Safer qui tranchera et contraindra le récalcitrant.
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je loue des terres agricoles a une agricultrice du pays basque qui ne declare rien a la mutualite sociale agricole de pau


terres louees depuis le 11-11-1991.
Puis-je resilier le bail et a quelles conditions
Surfaces des terres louees 10 786 m2 (location annulle 55 euros)
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La résiliation est la même que pour un bail écrit avec assez peut de motifs et avec préavis de 18 mois.
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29 janvier 2009
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Bonjour,
s'agit-il d'un bail écrit ? si oui, vous pouvez y mettre un terme à l'échéance, sans aucun autre motif que la date de fin de contrat. Mais attention, vérifiez bien que vous n'êtes pas redevable d'une indemnité d'amélioration qui peut être très forte selon les cultures et l'évolution des terres, notamment s'il y a des vignes classées.
Si le bail est verbal, sa durée est soit de 9 ans, soit de 18 ans selon les cas (classement des terres et nature des cultures) et il se renouvelle par tacite reconduction, à l'échéance vous pouvez refuser le renouvellement toujours sous le même risque de vous exposer au paiement d'une indemnité d'amélioration.
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Bonjour,
QUe se passe t'il quand on décide de vendre une propriété, et que l'un des fermiers exploitants refuse une modification du bail (pour une parcelle de 3000 m2), entraînant ainsi l'impossibilité de faire la transaction, alors que les repreneurs sont d'accord pour lui laisser l'exploitation de cette parcelle sans bail, à titre gratuit.
Doit on attendre l'échéance des 9 ans? Merci d'avance
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Bonjour,

j'ai besoin de davantage de précisions. Quel bail est en cause, celui des terres cultivées seulement ou y a t-il aussi une habitation ? Quand a débuté l'exploitation ? L'exploitation est-elle "déclarée" ou du moins "prouvable" (apport à une coopérative, vente sur un marché etc) ? Quel est l'âge de l'exploitant ? Exerce t-il seul ou avec son conjoint ou en société ?
En tout état de cause, en principe, la résiliation d'un bail verbal est possible à tout moment par acte d'huissier de préférence et sous réserve de respecter un préavis suffisant (généralement 6 à 2 mois selon le type de bail). Il faut également savoir que si le bail peut être considéré comme un bail à ferme, le propriétaire doit indemniser l'agriculteur pour les améliorations apportées aux terres. Pour calculer au plus juste cette indemnité (qui peut être très élevée selon l'état initial des terres, le type de culture et la durée du contrat), mieux vaut se rapprocher d'un expert agricole (payant) ou prendre les renseignements auprès de la SAFER.

Slt

Et que la force soit avec vous !
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Bonjour,
à la recherce d'infos, je suis arrivée jusqu'à cette page de Droits Finances.
La réponse que vous y donnez pourrait beaucoup m'aider mais je souhaiterais d'avantage de précisions.
Comment résilier un bail verbal et quels motifs je peux invoquer maintenant.
Pour compléter ma demande, je peux vous préciser que les terres en question m'ont été laissées par mes parents à leur retraite, il y a 10 ans; bail écrit à mon seul nom, cession et donation au cas où ... mon ex-mari étant exploitant agricole.
Séparés il y a 4 ans, et divorcés depuis 1 an, il a malgré toujours continué à exploiter ces terres grâce à une procédure afin d'en obtenir un bail verbal, ce qu'il a obtenu par la Cour d'Appel il y 4 mois. Nous les avions exploitées en tant que co-exploitants et j'étais reconnue à la MSA. Et depuis 4 ans, je reste redevable des cotisations MSA, mais je ne peux pas les régler. Ma mère étant usufruitière de ces terres, elle n'en touche pas non plus de fermage depuis 4 ans, mais elle en supporte les impôts locaux. Les primes ... inutile de vous dire qui les touche.
Si vous aviez une bonne idée pour résilier un bail verbal, quoique ce soit, nous la tenterions. Juste au cas où il vous viendrez celle de la procdure en Cassation, elle est déjà en route mais elle demandera au moins 3 ans.
Mon père est parti il y a plusieurs mois et il n'aurait pas voulu que nous abandonnions.
Merci si vous avez une réponse, de toute façon les idées servent à avancer.
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23 octobre 2008
> sylvie99
La Cour de Cassation ne va pas nécessier 3 ans mais 1an et demi. Sur quoi votre action porte. Si elle porte sur la contestation de l'existence du bail il ne faut pas faire d'action en résiliation tant que la procédure juridique n'est pas finie car vous seriez en contradiction. De toute facon tout sera rétroactif après la procédure. Sur quoi la cour d'appel a jugé qu'il y avait un bail.
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j'ai acheté une maison avec 5000 m² de terrain sur environ 800 m² le fermier qui possède les terres voisines a semé et cultivé du colza j'aimerai récupérer mon terrain pour le cultiver il n'y aucun bail ni accord entre lui et moi, seulement les anciens propriètaires le laissait cultiver avec arrangement entre eux verbale mais dans nom acte de proprièté il n'est fait aucun cas de cela puis je demander à ce fermier de me restituer ma terre.
Avec mes remerciements
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23 octobre 2008

S'il n'y a pas de bail, et si aucune somme n'a été encaissée, l'occupant doit partir sur simple demande du propriétaire par LR AR.
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29 janvier 2009
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Bonjour,
oui c'est possible mais vous devrez certainement vous acquitter d'une indemnité d'amélioration du fonds.
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bonjour je suis originaire de mayotte ma grand mére a emprunter sa maison une anjouanaise ki été sans papier auparant maintenat ayant obtenir des enfants plus de 17 ans a mayotte un droit de sol et des papier francais ma méré ma appri ke la maison me sera déléguée, ;comme il ya pas eu de contrat signé je me demande si j'ai des droits pour rénoverer et reprendre l'appartement ou mémé faire signe un contrat de location ou meme de faire une attestation d'emprunt d'appartement et quil ait une date recherche d'appartement délai 1 ans meme plus
moi je m'en fou des reste juste récupérer la maison pas sur un coup de tete non quil ait clause une cainssance de l'état de l'origine la propriétére de la maison
merci
au secour ces urgent
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monsieur,

Le bail verbal ne concerne que la partie basse de mon terrain, c'est à dire environ 1 hectare, la maison se situe sur les 5000 m2 restant.
Ce bail a dû être passé entre mon père et le père de cet agriculteur il y a environ une quinzaine d'années.
A ma connaissance, le partage entre frères et soeurs a été effectué, et c'est donc le fils ( 50 ans ) qui a pris la gestion des terres familliales avec sa femme.
Maintenant je ne sais pas s'il paye la MSA sur ma parcelle.
En attente de votre réponse,

Slts RIRI
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bonjour, j'arrivr sur le forum.
Je suis a peu près dans le même cas.
C'est quoi cette histoire de MSA ?
L'agriculteur a t-il l'obligation de déclarer quelque chose ?

Merci
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23 octobre 2008
> cacal
La MSA c'est la caisse de sécu et de retraite des agriculteurs. Tout agriculteur qui exploite des terres agricoles doit obligatoirement verser une cotisation sur ces terres sauf si la surface est très réduite.
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