Résiliation d'un bail avant échéance

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mardi 2 septembre 2014
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Bonjour,
Je viens de lire plusieurs questions et réponses à ce propos mais, je n'ai toujours pas compris pourquoi, contrairement au locataire, le propriétaire ne peut résilier un bail avant la fin de celui-ci. Il n'est, en effet, pas écrit noir sur blanc qu'il doit attendre les 3 ans pour reprendre son logement afin d'y vivre ; tout comme il n'est pas écrit que le locataire peut résilioer le bail avant les 3 ans. Quand on lit la loi concernée, propriétaire et locataire semblent tous deux soumis à certaines conditions, mais pas à celle du temps (hormis la durée du préavis). Alors, pourquoi interpréter la loi en ce sens ?
J'habite, en ce moment à 20 000kms de ma maison et suis dans l'obligation de rentrer, pour raisons professionnelles, 1 an avant la fin du bail (bail non renouvelable). Je suis donc très embêtée si je ne peux récupérer mon bien. Merci de me donner une réponse.
A voir également:

5 réponses


bonjour : le propriétaire et le locataire ne sont pas à égalité. Le locataire peut partir quand il veut en respectant juste le préavis, alors que le propriétaire doit attendre la fin du bail en avertissant au moins 6 mois à l'avance par LR AR, prévoir au moins 8 mois dans la pratique.

:Il faut savoir aussi que dès que le locataire est en possession d'une lettre de congé de son propriétaire, il peut partir dès qu'il trouve un logement qui lui convient, et là, sans préavis.

Vous n'êtes pas obligée de payer votre locataire pour qu'il parte plus tôt, mais c'est un moyen de négociation pour qu'il libère plus rapidement les lieux, alors que la loi ne l'y oblige pas. Cela peut motiver parfois.

Un propriétaire avait acheté une maison en location. Il voulait la récupérer rapidement, mais la fin du bail était loin.
Il voit les locataires, leur montre une belle liasse de billets et leur dit : "si vous déménagez sous un mois, cet argent est pour vous", il remet les billets à la poche et il part.
Deux jours après, les locataires téléphonent en disant : "on déménage samedi". Ce qui fut fait, et ils ont eu la somme promise. Voilà de la "motivation stimulée".

Bon, il faut savoir que la loi est largement favorable aux locataires, et très peu au propriétaires, donc, il faut faire avec.
Utilisateur anonyme
bonjour : "Les abus en masse", bien sûr si on lit le forum, on ne parle que des problèmes, personne ne vient dire : mon ancien propriétaire est super, il m'a rendu le dépôt de garantie sur le champs lorsqu'on a fait l'EDL, ou bien juste une semaine après, et ces situations sont légion, même si personne n'en parle. Alors ce qui se montent la tête et cherchent à la monter aux autres perdent une occasion de se taire.
Parce qu'affirmer "que la loi est largement favorable aux locataires, et très peu au propriétaires, donc, il faut faire avec" est de nature à ne pas monter les uns contre les autres ? S'appliquer à soi même les occasions de se taire est également un moyen de garantir la sérénité des échanges.
Utilisateur anonyme
Avec la législation qu'on a en matière de location, on a bien du mal à rester serein, ou alors, il faudrait être complètement amorphe. Même pas mal de locataires le reconnaissent, du moins ceux qui sont sensés.
Je pense que vous faite un faux débat.
Le problème est ailleurs. Les locataires sont mal protégés, et les propriétaire complètement bloqués.
Le plus simple serait de changer la loi comme ceci par exemple : Obligation de preuve de reprise d'un logement pour y habiter, mais possibilité de le reprendre quand le propriétaire le souhaite (avec 6 mois de préavis quand même, on ne jette pas les gens dehors)
Tout le monde serait content : pas d'abus de propriétaires malhonnêtes, et pas de proprio sans logement parce que leur bien loué n'est pas à fin de contrat.
Bonjour à tous, moi je sui propriétaire d'un terrain constructible et je le lou à un exploitan agricol et aujourdui cet personne refuse de résilier son bail alor que mon terrain es vendu. Résultat la vente va être anulée. Merci de me dire si vous pouvez m'aider.
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Bonjour,

Les textes sont dans la loi de 89 :

Article 10
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques.

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
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RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
Bonjour,
Voici les termes exacts de la loi du 6 juillet 1989, article 15, I : " I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "
Il n'est pas écrit, dans cette loi, que le préavis ne peut qu'être donné 6 mois avant la fin du bail.
Merci quand même. Mais, je suis comme Saint-Thomas, je veux une preuve réelle pour y croire définitivement, plutôt que la certitude des uns et des autres parce que ça fait longtemps qu'ils l'entendent dire. C'est très gentil d'avoir pris la peine de me répondre.
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Si... il est écrit dans cette loi que le bail doit être d'une durée de 3 ans minimum, et ceci pour protéger le locataire.
C'est une déduction logique indiquant que le bail ne peut être rompu par le bailleur avant la fin du bail.
Bonjour
Votre agence ou vous même avez signé un bail pour 3 ans la compensation est le loyer que vous touchez
Ce bail est renouvelable automatiquement mais il peut se casser par huissier ou lettre RAR au minimum 6 mois avant
Votre lettre de préavis lui permet de partir à sa volonté pour vous rendre le logement
Un locataire n'aspire qu'a rester 3 ans au minimum tranquille et sans déménager c'est pourquoi il à signé ce bail
Croyez bien que le locataire plus embêté que vous
Mais si vous lui payez son déménagement et une compensation en loyer ou argent je doute qu'il refuse (en fait une négociation) écrivez lui vous avez son adresse
Bonjour,
Merci pour cette réponse si rapide. Toutefois, une autre question vient à moi à la lecture de cette réponse : pourquoi devrais-je payer le déménagement de mon locataire et lui donner une compensation si j'ai le droit de résilier le bail avant son échéance ? En effet, le locataire ne paye rien à son propriétaire s'il casse le bail dans les règles.
Je ne cherche pas à "coincer" mon locataire, juste à connaître tous mes droits érigés par la Loi car, je rentrerai en métropole seule avec mes enfants, mon mari ne pouvant m'accompagner pour des raisons professionnelles. Je n'ai donc pas envie de devoir réorganiser, toujours seule, un déménagement quelques mois après être rentrée si aucune loi ne m'interdit de récupérer mon bien plus tôt.
bonjour : je n'ai pas les textes, mais on le dit et on le répète à longueur d'année sur le forum. Il y a même des responsables d'agences immobilières qui interviennent et qui sont très compétents. N'ayez aucun doute là dessus.

Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, c'est gratuit, ou même chercher sur le site anil.org. et même poser la question sur google :" quand le propriétaire peut-il récupérer le logement qu'il a mis en location" ??

Et encore il faut que ce soit : pour vendre, ou bien pour occuper lui-même ou bien ses ascendants ou ses descendants.

Ce qu'on vous a dit, ne fait ps l'ombre d'un doute.
Bonjour,
Effectivement, j'ai consulté le site de l'ADIL qui dit la même chose.
Merci encore.
Dans le cas de logement meublé, le délai de résiliation pour le locataire est-il réellement d'un mois. Vous n'en parlez pas dans vos commentaires.
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Oui, dans le cas d'un meublé le préavis du locataiare est de un mois.
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2 septembre 2014

Bonjour,

Je suis étudiant en commerce international et j'ai besoin d'aide de personnes qui s'y connaissent en droit...

Lorsque j'étais a Barcelone mon propriétaire me demande de lui rendre les clés alors que le baille se terminait en novembre. Je n'ai reçu aucun préavis ou quoi que ce soit.

Ma copine qui habitait dans mon appartement lui a rendu les clés quand même car il devenait insistant.

J'étais donc à la rue en revenant de mon stage.

Par chance j'avais une copine qui pouvais m'héberger chez ses parents mais pour l'instant je suis désormais en recherche d'appartement et je voudrais savoir si j'ai le droit a des indemnités de la part du propriétaire?

Merci pour votre aide les amis :)