Résiliation d'un bail avant échéance

RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.

Bonjour,
Voici les termes exacts de la loi du 6 juillet 1989, article 15, I : " I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "
Il n'est pas écrit, dans cette loi, que le préavis ne peut qu'être donné 6 mois avant la fin du bail.
Merci quand même. Mais, je suis comme Saint-Thomas, je veux une preuve réelle pour y croire définitivement, plutôt que la certitude des uns et des autres parce que ça fait longtemps qu'ils l'entendent dire. C'est très gentil d'avoir pris la peine de me répondre.

Si... il est écrit dans cette loi que le bail doit être d'une durée de 3 ans minimum, et ceci pour protéger le locataire.
C'est une déduction logique indiquant que le bail ne peut être rompu par le bailleur avant la fin du bail.

Bonjour,
Merci pour cette réponse si rapide. Toutefois, une autre question vient à moi à la lecture de cette réponse : pourquoi devrais-je payer le déménagement de mon locataire et lui donner une compensation si j'ai le droit de résilier le bail avant son échéance ? En effet, le locataire ne paye rien à son propriétaire s'il casse le bail dans les règles.
Je ne cherche pas à "coincer" mon locataire, juste à connaître tous mes droits érigés par la Loi car, je rentrerai en métropole seule avec mes enfants, mon mari ne pouvant m'accompagner pour des raisons professionnelles. Je n'ai donc pas envie de devoir réorganiser, toujours seule, un déménagement quelques mois après être rentrée si aucune loi ne m'interdit de récupérer mon bien plus tôt.

Bonjour,
Effectivement, j'ai consulté le site de l'ADIL qui dit la même chose.
Merci encore.

Dans le cas de logement meublé, le délai de résiliation pour le locataire est-il réellement d'un mois. Vous n'en parlez pas dans vos commentaires.

Oui, dans le cas d'un meublé le préavis du locataiare est de un mois.