Réclamations des charges
Résolu
spolier
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
-
5 mars 2013 à 12:42
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 mars 2013 à 12:49
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 mars 2013 à 12:49
A voir également:
- Réclamations des charges
- In'li augmentation des charges - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges tom - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges ✓ - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
5 mars 2013 à 12:47
5 mars 2013 à 12:47
Bonjour,
"L'agence a t'elle le droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans ? "
Oui, mais uniquement si elle est en mesure de justifier des sommes qu'elle vous demande (factures etc...). Légalement, l'agence peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
"L'agence a t'elle le droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans ? "
Oui, mais uniquement si elle est en mesure de justifier des sommes qu'elle vous demande (factures etc...). Légalement, l'agence peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
5 mars 2013 à 12:49
5 mars 2013 à 12:49
Bonjour,
Oui, mais elles doivent être justifiées. Et vous pouvez demander un échéancier.
Oui, mais elles doivent être justifiées. Et vous pouvez demander un échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...