Attestation assurance
denisou
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement, et je voulais savoir si le fait que le locataire ne me fournit pas l'attestation annuelle d'assurance habitation peut être un motif de cessation du bail de location? (meublé) il est mentionné dans le bail: clause résolutoire: "à défaut de production par le locataire d'attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire."
J'ai au moins 12 RAR dans le dossier qu'il n'est jamais venu récupérer...
je vous remercie de la réponse.
Je loue un appartement, et je voulais savoir si le fait que le locataire ne me fournit pas l'attestation annuelle d'assurance habitation peut être un motif de cessation du bail de location? (meublé) il est mentionné dans le bail: clause résolutoire: "à défaut de production par le locataire d'attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire."
J'ai au moins 12 RAR dans le dossier qu'il n'est jamais venu récupérer...
je vous remercie de la réponse.
A voir également:
- Attestation assurance
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Premunys assurance - Forum Assurances
- Attestation assurance responsabilité civile - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
C'est possible. Mais les LRAR ne suffisent pas.
Il est prévu : un mois après commandement resté infructueux. C'est donc un huissier qu'il faut envoyer à ton locataire récalcitrant.
Tu peux auparavant essayer le conciliateur de justice. Mais il est à craindre que ça lui fasse le même effet que tes lettres.
C'est possible. Mais les LRAR ne suffisent pas.
Il est prévu : un mois après commandement resté infructueux. C'est donc un huissier qu'il faut envoyer à ton locataire récalcitrant.
Tu peux auparavant essayer le conciliateur de justice. Mais il est à craindre que ça lui fasse le même effet que tes lettres.
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