Attestation assurance

denisou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 13:31
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 mars 2013 à 14:25
Bonjour,
Je loue un appartement, et je voulais savoir si le fait que le locataire ne me fournit pas l'attestation annuelle d'assurance habitation peut être un motif de cessation du bail de location? (meublé) il est mentionné dans le bail: clause résolutoire: "à défaut de production par le locataire d'attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire."
J'ai au moins 12 RAR dans le dossier qu'il n'est jamais venu récupérer...

je vous remercie de la réponse.
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
5 mars 2013 à 14:25
Bonjour,

C'est possible. Mais les LRAR ne suffisent pas.

Il est prévu : un mois après commandement resté infructueux. C'est donc un huissier qu'il faut envoyer à ton locataire récalcitrant.

Tu peux auparavant essayer le conciliateur de justice. Mais il est à craindre que ça lui fasse le même effet que tes lettres.
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